PER : ce que la loi Pacte change pour l’épargne retraite des indépendants

Commercialisé à partir du 1er octobre 2019, le futur plan d’épargne retraite s’avère plus souple comparé à l’actuel contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés.

La loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), a créé un nouveau contrat ayant notamment pour but de compenser la baisse des revenus après la vie professionnelle : le plan d’épargne retraite ou PER. L’un des objectifs du PER, qui sera proposé aux épargnants à compter du 1er octobre prochain, est de mieux suivre l’évolution de carrière de l’assuré.
Aujourd’hui, la plupart des produits d’épargne retraite sont liés au statut professionnel. C’est le cas du contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (TNS). Actuellement, si un artisan, un commerçant, un chef d’entreprise ou une profession libérale (médecin, avocat, architecte, notaire, expert-comptable…) change de statut et devient salarié, il n’est plus autorisé à alimenter son contrat Madelin.

Une déduction fiscale évolutive
Avec le PER qui pourra être souscrit par tous les actifs, quel que soit leur statut, le TNS devenu salarié (ou fonctionnaire) pourra continuer à effectuer des versements sur son plan et capitaliser ainsi sur ses droits déjà acquis. En revanche, le régime fiscal lié à la déductibilité des cotisations sera différent.
Comme aujourd’hui dans le cadre du contrat Madelin , le TNS aura la possibilité de déduire de ses revenus les cotisations versées sur son PER à hauteur de 10% de ses bénéfices imposables dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), majorés de 15% de la fraction de ses bénéfices comprise entre une et huit fois le Pass*, soit 74.969 euros en 2019,
S’il opte pour le salariat, il pourra continuer à déduire ses cotisations, mais « seulement » à hauteur de 10% de ses revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le Pass de l’année précédente**, la déduction fiscale tombe alors à 31.786 euros pour 2019.
Ce plafond sera diminué des éventuelles cotisations d’épargne retraite à caractère professionnel.

Les contrats Madelin fermés à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020
Il ne sera plus possible d’adhérer à un nouveau contrat Madelin à compter du 1er octobre 2020. En revanche, le TNS pourra conserver et alimenter son contrat Madelin ouvert avant le 1er octobre 2020.
De plus, les gestionnaires d’épargne retraite vont pouvoir, s’ils le souhaitent, transformer leurs produits en PER.

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* Ou à hauteur de 10% du Pass.
**Ou à hauteur de 10% du Pass