Quel que soit le niveau de ses revenus, le souscripteur d’un plan d’épargne retraite populaire peut s’en servir pour acquérir sa résidence principale au moment de quitter la vie active.

Il n’y a pas besoin de justifier d’un quelconque plafond de ressources pour pouvoir débloquer, lorsque l’on est retraité, un plan d’épargne retraite populaire (Perp) en vue d’acquérir sa résidence principale. Dans une réponse ministérielle publiée le 23 novembre 2017 au Journal Officiel du Sénat, Bercy a été très clair sur ce point.

Le ministère de l’Economie et des Finances répondait à une question posée par le sénateur (Les Républicains) de la circonscription des Français établis hors de France, Christophe-André Frassa. L’élu du Palais de Luxembourg avait demandé le 28 septembre dernier au ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin si une condition de ressources était requise pour pouvoir, au moment du départ à la retraite, dénouer un Perp dans l’objectif d’acquérir son logement.

Vous souhaitez maintenir votre niveau de vie à la retraite ? Vous recherchez une solution durable pour réduire vos impôts ? Predictis vous propose une solution qui permet d’atteindre ce double objectif : le contrat VELVET PERP.

Découvrez la solution Velvet PERP de Predictis.

Sortie à 100% en capital

Depuis la loi du 13 juillet 2016 portant l’engagement national pour le logement (ou loi ENL), le titulaire d’un Perp peut, après avoir liquidé ses droits à la retraite, utiliser les sommes capitalisées dans son plan afin de devenir propriétaire de sa résidence principale. Il s’agit du seul cas de sortie à 100% en capital parmi les produits d’épargne retraite qui proposent normalement le versement de rentes viagères (servies jusqu’au décès) à compter du départ de la vie professionnelle.

Il existe bien des cas de déblocages anticipés mais non seulement, comme leur nom l’indique, ils interviennent avant la retraite, mais ils sont en outre liés à des situations particulières (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, liquidation judiciaire de son entreprise et, depuis le 10 décembre 2016, pour les Perp détenus par des assurés modestes et dont l’encours est inférieur à 2.000 euros).

Uniquement les primo-accédants

Le dénouement du Perp pour l’acquisition de la résidence principale est réservé aux primo-accédants. Plus précisément, le souscripteur ne doit pas être propriétaire d’un bien immobilier au moins deux ans avant le départ à la retraite, sauf exceptions (*). Or, pour définir la primo-accession, il est fait référence à l’article du Code général des impôts (CGI) qui réglemente le prêt à taux zéro (PTZ) lequel prévoit un plafond de revenus. D’où la question de Christophe-André Frassa.

Dans sa réponse, Bercy est catégorique : si l’article du CGI portant sur le PTZ indique un niveau de ressources à respecter, ce n’est pas le cas pour le Perp. Aucune condition de revenus n’est requise pour bénéficier d’une sortie en capital de son Perp dans le but d’acquérir sa résidence principale.

N’hésitez pas à contacter Predictis pour plus d’informations sur le PERP.

(*) être titulaire de la carte d’invalidité, être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou être victime d’une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation…) ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.