Pour percevoir des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou de la maternité, les travailleurs indépendants n’auront plus l’obligation d’être à jour de leurs cotisations sociales à partir du 1er janvier 2019.

Lorsqu’ils seront en arrêt de travail parce qu’ils seront malades ou attendront un enfant, les artisans, commerçants et chefs d’entreprise pourront être indemnisés même s’ils n’ont pas réglé toutes leurs cotisations sociales. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit que, pour toucher des indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie ou de la maternité, les travailleurs indépendants ne seront plus obligés d’être à jour de leurs cotisations.

Actuellement, pour percevoir des IJ maladie, ils doivent être en activité, être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis un an minimum, payer au moins la cotisation sociale minimale (fixée à 135 euros en 2018) ou déclarer un revenu professionnel annuel supérieur à 3.862,80 euros pour les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs), et ne pas avoir de créances de cotisations. Pour les IJ maternité, les indépendantes doivent être à jour de leurs cotisations et justifier d’au moins 10 mois d’affiliation au SSI à la date présumée de l’accouchement.

Conséquence indirecte de la suppression du RSI

A compter du 1er janvier 2019, le critère de paiement total des cotisations sera supprimé. Cette mesure est l’une des conséquences de la suppression au 1er janvier 2018 du Régime social des indépendants (RSI) et son remplacement par la SSI, un régime adossé au régime général de la Sécurité sociale, le régime obligatoire de protection sociale de base des salariés du secteur privé.

Depuis le 1er janvier 2018, c’est théoriquement la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du travailleur indépendant qui lui verse les IJ maladie ou maternité. D’où la nécessité d’homogénéiser les critères d’indemnisation, sachant que les salariés n’ont pas besoin d’être à jour de leurs cotisations sociales pour être indemnisés. Pour autant, les IJ versées aux indépendants seront toujours calculées par rapport aux revenus déclarés. Ceux qui sont en retard de déclaration percevront donc des indemnités plus faibles.

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/dp_plfss2019.pdf

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