Comme prévu dans la dernière loi de Finances, le dispositif d’investissement immobilier locatif partiellement défiscalisé est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, confirme une note de l’administration fiscale.

Le « Pinel » est officiellement reconduit. Une note publiée le 28 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) confirme que ce dispositif de défiscalisation, très apprécié des investisseurs immobiliers et qui devait s’achever fin 2017, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce nouveau délai a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Le dispositif, instauré en 2014 et qui doit son nom à la ministre du Logement de l’époque Sylvia Pinel, est, toutefois, légèrement différent de celui d’origine, déjà renouvelé en 2016.

Avantage fiscal identique

Le « nouveau » Pinel porte toujours sur l’investissement immobilier dans le neuf et l’avantage fiscal n’a pas non plus été modifié. Le particulier peut ainsi déduire son investissement de son impôt sur le revenu (IR) à payer, à hauteur de 5.000 euros du mètre carré et à condition que le logement soit loué durant une certaine durée.

Avec une location de 6 ans, la réduction fiscale est fixée à 12%. Elle est portée à 18% et à 21% si le bien est loué respectivement 9 ou 12 ans. Sachant que l’enveloppe fiscale est plafonnée à 300.000 euros, la réduction sur l’IR s’élève au maximum à 36.000 euros pour une location de 6 ans (au rythme de 6.000 euros par an), à 54.000 euros pour une location de 9 ans (6.000 euros par an) et à 63.000 euros pour une location de 12 ans (6.000 euros par an les 9 premières années, puis 3.000 euros pour les 3 dernières années).

Zonage différent

Comme avec « l’ancien » Pinel, le logement doit être loué en tant que résidence principale à des personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond. En outre, le montant du loyer ne peut pas dépasser un prix au mètre carré qui dépend de la localisation du bien. Enfin, le dispositif s’applique uniquement dans des zones spécifiques (*).

C’est ce dernier point qu’a changé la loi de finances 2018. Depuis le 1er janvier, les programmes immobiliers neufs peuvent être commercialisés en Pinel uniquement dans les zones A bis, A et B1. Les zones B2 et C sont dorénavant exclues, hormis pour les investissements pour lesquels un permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et sous réserve d’une finalisation de l’achat au plus tard le 31 décembre 2018. En parallèle, le périmètre a été élargi aux communes ayant souffert de la disparition d’une base militaire et ayant droit, à ce titre, à un contrat de redynamisation de site de défense (CRDS).

(*) Zone A Bis : Paris et la petite couronne parisienne ; Zone A : la moyenne couronne parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fréjus, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier et Nice ; Zone B1 : la grande couronne parisienne, les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la Corse, les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte), Annecy, Bayonne, Caen, Chambéry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre et Saint-Malo ; Zone B2 : les autres communes de plus de 50.000 habitants hors Corse et départements d’outre-mer (DOM) ; Zone C : les communes de moins de 50.000 habitants hors Corse et DOM.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11330-PGP

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