Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a reconnu l’utilité de l’assurance vie, mettant en avant le fait qu’elle constituait un « placement à long terme ».

L’assurance vie, un placement « utile ». C’est en tout cas le jugement de la Cour de cassation. La plus haute juridiction française s’est récemment prononcée sur le cas d’un homme qui avait souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de deux assureurs différents en 1999. Le monsieur, âgé à l’époque de 73 ans, avait versé dans l’un 166.622,68 euros, et dans l’autre 100.770,58 euros. Des fonds qui provenaient de ventes d’immeubles.

Après le décès du souscripteur, en 2007, sa veuve a perçu la totalité des capitaux des deux contrats. Un bénéfice contesté par les sept enfants du défunt, issus d’une première union. À leurs yeux, l’opération visait partiellement à les déshériter. L’assurance vie étant considérée comme étant « hors succession », les capitaux n’ont pas été intégrés à l’actif successoral.

En conséquence, ils ont été exonérés des règles successorales. À l’instar de la « réserve héréditaire », qui veut que la moitié de la fortune d’une personne décédée soit réservée à ses héritiers directs (ses descendants) en présence d’un enfant, les deux-tiers en présence de deux enfants et les trois-quarts en présence de trois enfants et plus. Or, pour les plaignants, les immeubles vendus composaient la majeure partie du patrimoine de leur père défunt.

Un train de vie « normal »

Selon les sept frères et sœurs, les 267.393,26 euros cumulés sur les deux contrats représentent des primes « manifestement exagérées ». C’est-à-dire que cette somme issue des cessions immobilières était excessive par rapport aux revenus de leur père. Dans un tel cas, la justice réinsère les fonds dans l’actif successoral dans un souci d’éviter une esquive de la réserve héréditaire et des droits de succession.

Dans un arrêt par le 9 février 2017, les juges de la cour d’appel ont rejeté cet argument. Ils ont considéré que le souscripteur défunt touchait une retraite suffisamment bonne pour s’assurer un « train de vie normal », qu’il était sain de corps et d’esprit au moment de la souscription des contrats d’assurance vie et que les immeubles vendus ne constituaient pas la totalité de son patrimoine.

Saisie par les ayants droit, la Cour de cassation a confirmé le jugement en appel, mais aussi jugé que la conduite du père allait dans le bon sens. La Haute juridiction a mis en avant l’utilité du versement des primes, appréhendé comme la constitution d’un « placement à long terme ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036947106&fastReqId=1034529029&fastPos=1

Pour en savoir plus sur les solutions d’assurance-vie et de placement, rendez-vous sur nos rubriques Patrimoine et prévoyance. Nos conseillers Predictis sont à votre écoute. Contactez les ici.