Réforme des retraites : les principales mesures contenues dans le projet de loi

Le projet de loi réformant le système des retraites a été dévoilé. Le texte est susceptible d’être modifié à l’occasion de son examen parlementaire.

Après deux ans de concertation avec les partenaires sociaux, le projet de loi instaurant un système universel de retraites a (enfin) été rendu public. Le texte a été présenté le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres. Il sera débattu à compter du 17 février prochain en séance publique à l’Assemblée nationale. Son vote définitif devrait avoir lieu en juin ou fin juillet. Voilà les dispositions phare avant leurs éventuelles modifications par les parlementaires.

Un système par répartition et en points
Le nouveau système se basera sur le principe de la répartition. Comme aujourd’hui, les cotisations vieillesse versées par les actifs serviront à financer immédiatement les pensions servies aux retraités. Le système fonctionnera en points et non en annuités (trimestres), à l’image des régimes actuels de retraite complémentaire. Il se substituera à terme aux 42 régimes français de retraite (de base et complémentaire).

Une assiette et un taux de cotisation unifiés

Le taux global des cotisation vieillesse sera fixé à 28,12%, soit peu ou prou le niveau actuel des salariés du privé. Il sera pris en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié, le fonctionnaire ou l’affilié à un régime « spécial » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…).
Sur la part de rémunération équivalente à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 120.000 euros par an, 90% des cotisations (25,31%) permettront d’acquérir des points. Les 10% restants (2,81%) serviront à financer des dispositifs de solidarité, comme le minimum de pension équivalent à 85% du Smic Cette cotisation sera, elle, déplafonnée, c’est-à-dire qu’elle portera sur l’ensemble de la rémunération.
Pour éviter que les travailleurs indépendants ne subissent une hausse brutale de charges alors qu’ils sont assujettis aux cotisations patronales et salariales, le taux de 28,12% sera appliqué pour ce public, dans un premier temps, seulement sur un PASS et un taux spécial de 12,94% sera mis en place entre un et trois PASS.

Un âge d’équilibre
Si l’âge minimum de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans, un âge d’équilibre sera instauré pour les assurés nés à partir de 1975. Cette nouvelle borne d’âge, destinée à assurer l’équilibre financier du système, correspondra, au moment de sa mise en place en 2037, à l’âge réel de départ des salariés du privé à cette date. Elle évoluera ensuite en fonction de l’espérance de vie. L’assuré qui partira à la retraite avant l’âge d’équilibre verra sa pension minorée de 5% par année manquante. Celui qui liquidera ses droits après bénéficiera d’un bonus de 5% par année supplémentaire.