Mentions légales Predictis

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION 

1.1 Editeur du site :

PREDICTIS
Société par Actions Simplifiée de courtage en assurances au capital de 500 000 €
Siège social : 14 rue de la Ferme 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 46 10 22 50
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 411 415 565
SIREN n° 411 415 565
SIRET n° 411 415 565 00141
Code APE 6622Z
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 325 (www.orias.fr)

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances

PREDICTIS est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 (www.acpr.banque-france.fr)

PREDICTIS exerce son activité, en fonction de la nature du risque, en application des dispositions de l’article L 520-1 II b (la liste des compagnies partenaires est disponible sur notre site ) du code des assurances.

Directeur de la publication : Predictis

1.2 Hébergeur :

Le site web www.predictis.com est hébergé sur le serveur de la société :

Google Cloud Platform – Siège social : Mountain View, Californie, États-Unis

ARTICLE 2 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

La société PREDICTIS, courtier indépendant, est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles destinées à notre cabinet de courtage, aux mandataires d’intermédiaires d’assurance partenaires et aux compagnies d’assurance interrogées.

Ces données vous sont demandées afin de pouvoir vous conseiller efficacement par rapport à vos besoins assurantiels, vous proposer des contrats d’assurance adaptés à votre situation et dans le but de gérer au quotidien notre relation. Elles sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables commençant à courir à compter du jour de résiliation du mandat.

Conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières dans le cadre duquel vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat. Les données des prospects non clients sont conservées au maximum 3 ans à compter de leur collecte par nos services. A l’issue de ce délai, vos données seront intégralement détruites, sauf intérêt légitime lié au respect d’une obligation légale de les conserver une année supplémentaire.

Conformément au principe de minimisation, nous ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires dans le cadre des finalités précitées.

Sauf lorsque nous interrogeons les différents assureurs avec lesquels nous travaillons en vue du placement de votre risque, nous ne transmettons pas, sauf accord préalable de votre part, vos données à des tiers. Vos données ne sont pas transférées à des tiers situés en dehors du territoire de l’Union Européenne. Vous bénéficiez par rapport aux données que nous vous demandons ou que vous nous transmettez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de maintenir un niveau de protection conforme de vos données personnelles, notre société emploie un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez joindre notre DPO en adressant un mail à l’adresse suivante [email protected] ou écrire au Service traitement des données, 14, rue de la Ferme à Boulogne (92100).

Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois. Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.

Vous disposez d’un droit de rétractation concernant le consentement que vous nous donnez quant au traitement de vos données personnelles. Celui-ci peut être exercé en écrivant à notre service traitement des données dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ce droit de rétractation est limité à notre capacité à pouvoir assumer nos obligations contractuelles vis-à-vis de vous ou des assureurs avec lesquels nous travaillons. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en place des contrats d’assurance adaptés et les gérer.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

Ce site a été élaboré avec soin et rigueur dans un souci de qualité et d’éthique professionnelle.

L’information présentée sur ce site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils. PREDICTIS se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout instant et sans préavis.

Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, certaines informations peuvent être erronées et PREDICTIS ne pourra en être tenu pour responsable. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles, la responsabilité de PREDICTIS ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.

PREDICTIS décline toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, quels qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, en raison de l’accès à ce site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation de ce site et/ou du crédit accordé à une quelconque information qui en est directement ou indirectement retirée.

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

4.1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

4.2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :

PREDICTIS
Service Réclamations
14 rue de la Ferme 92100 Boulogne-Billancourt ou par courriel : [email protected]

4.3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance par l’un quelconque des moyens suivants :

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance
Pole CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail : [email protected]
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.

Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.

ARTICLE 5 – DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce site est la propriété exclusive de PREDICTIS et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, revente ou distribution, même à titre gratuit, de quelque information que ce soit en provenance de ce site sans l’autorisation écrite préalable de PREDICTIS est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes du code de la propriété intellectuelle, sanctionnés par les articles L.355-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient. En outre, il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faites sans leur accord préalable est une contrefaçon.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens qui seraient mis en place depuis ce site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de PREDICTIS quant au contenu de ces sites.

PREDICTIS précise que tous les sites tiers reliés au site www.predictis.com par des liens hypertextes sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des données personnelles et décline toute responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.

PREDICTIS n’est pas responsable des liens susceptibles de pointer sur son site. Par ailleurs, la mise en place de tels liens est interdite sans accord préalable et écrit de PREDICTIS.

PREDICTIS se réserve le droit à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire certains de ces liens. Le site concerné, après en avoir été informé, disposera de 2 jours ouvrés pour retirer le lien concerné.

ARTICLE 7 – COOKIES

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