Mentions légales

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION 

1.1 EDITEUR DU SITE :

PREDICTIS – Société par Actions Simplifiée de courtage en assurances au capital de 500 000 € – Siège social : 14 rue de la Ferme, 92100 Boulogne-Billancourt

Téléphone : 01 46 10 22 50 (coût d’un appel local).

Courriel : [email protected]

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR83 411 415 565

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 411 415 565

Code APE 6622Z

Immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 001 325 (www.orias.fr)

PREDICTIS est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/)

PREDICTIS exerce son activité conformément aux dispositions du Code des assurances et notamment aux articles L521-1, L521-2 II.1° b et suivants.

Directeur de la publication : Monsieur Olivier FAROUZ, Président de la société PREMIUM PARTNERS, personne morale désignée comme Président de la société PREDICTIS

1.2 HEBERGEUR :

Le site web www.predictis.com est hébergé sur le serveur de la société :

Google Cloud Platform – Siège Social : Google Ireland Limited – Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 – Ireland – Téléphone : +353 1 436 1000

ARTICLE 2 – CHARTE DE CONFIDENTIALITE 

2.1 LES ENGAGEMENTS DE PREDICTIS

PREDICTIS, en tant que responsable de traitement, et soucieux du respect des engagements pris qui sont les suivants :

  • Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec les différents métiers de PREDICTIS. Elles sont traitées de manière licite et loyale,
  • Seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
  • Vous êtes informé, de manière claire et transparente, sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et vos droits en matière de protection des données.

2.2 L’UTILISATION DE VOS DONNÉES

Vos données sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • L’analyse de vos besoins en assurance,
  • La passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance,
  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme,
  • La lutte contre la fraude à l’assurance.

2.3 LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES

Seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès. Il s’agit des partenaires assureurs de PREDICTIS (SwissLife, AVIVA et Groupama Gan Vie) et de leurs délégataires de gestion, des intermédiaires d’assurance en partenariat avec PREDICTIS, des autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données peuvent également être communiquées aux éventuels sous-traitants de PREDICTIS, si besoin.

2.4 LES BASES LEGALES DES TRAITEMENTS

Le recueil et le traitement de vos données personnelles reposent essentiellement sur les bases juridiques suivantes :

  • L’exécution du contrat,
  • Le respect d’une obligation légale auquel PREDICTIS est soumis,
  • Votre consentement.

PREDICTIS est susceptible d’avoir recours à d’autres bases juridiques selon les traitements effectués.

2.5 LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

PREDICTIS s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Si votre demande concerne un ou plusieurs contrats déjà souscrits par notre intermédiaire, vos données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée de notre relation contractuelle et, après son terme, jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale applicable.

A défaut de contrat, vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous.

2.6 VOS DROITS

Vous disposez, sur vos données personnelles, des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données vous concernant,
  • Droit d’opposition à leur traitement dès lors qu’il ne s’agit pas de données obligatoires, indispensables à l’exécution du contrat,
  • Droit de rectification et à l’effacement de vos données,
  • Droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation,
  • Droit à la portabilité de vos données.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de maintenir un niveau de protection conforme de vos données personnelles, notre société emploie un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez joindre notre DPO en adressant un mail à l’adresse [email protected] ou écrire à DPO, Société PREDICTIS, 14 rue de la ferme, 92100 Boulogne Billancourt.

Vous pouvez les exercer en écrivant à notre DPO dont les coordonnées figurent ci-dessus. Le droit à l’effacement s’exerce dans la limite de nos obligations contractuelles vis-à-vis de vous ou des assureurs avec lesquels nous travaillons et du respect de nos obligations légales. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en place des contrats d’assurance adaptés et les gérer.

Une réponse vous sera adressée, suivant la complexité de votre demande dans les délais prescrits par l’article 12.3 du RGPD. Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

Ce site a été élaboré avec soin et rigueur dans un souci de qualité et d’éthique professionnelle.

L’information présentée sur ce site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils. PREDICTIS se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout instant et sans préavis. 

Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, certaines informations peuvent être erronées et PREDICTIS ne pourra en être tenu pour responsable. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles, la responsabilité de PREDICTIS ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.

PREDICTIS décline toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, quels qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, en raison de l’accès à ce site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation de ce site et/ou du crédit accordé à une quelconque information qui en est directement ou indirectement retirée.

ARTICLE 4 – DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce site est la propriété exclusive de PREDICTIS et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, revente ou distribution, même à titre gratuit, de quelque information que ce soit en provenance de ce site sans l’autorisation écrite préalable de PREDICTIS est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes du code de la propriété intellectuelle, sanctionnée par les articles L.355-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient. En outre, il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faites sans leur accord préalable est une contrefaçon.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens qui seraient mis en place depuis ce site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de PREDICTIS quant au contenu de ces sites.

PREDICTIS précise que tous les sites tiers reliés au site www.predictis.com par des liens hypertextes sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des données personnelles et décline toute responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.

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