Par définition, les Travailleurs Non Salariés (TNS) ne bénéficient pas de la prévoyance collective accordée par les employeurs à leurs salariés. La loi du n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (connue sous l’appellation Loi Madelin Prévoyance dans le secteur de l’assurance), permet néanmoins aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d’obtenir un complément de garanties de prévoyance.

 

Ce dispositif, dit contrat Madelin, s’appuie sur des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Predictis revient en détail sur cet incontournable en matière de prévoyance pour les TNS.

Contrat prévoyance Madelin : à qui s’adresse-t-il ?

Le contrat de prévoyance Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés souhaitant compléter leur protection sociale. De fait, les personnes exerçant pour leur propre compte ou dirigeant leur société sont, dans bien des cas, sous-protégés.

Contrairement aux salariés qui bénéficient souvent de la prévoyance collective de leur entreprise, les Travailleurs Non Salariés dépendent du seul régime obligatoire, clairement insuffisant. Le contrat de prévoyance Madelin les protège, ainsi que leurs proches, contre les conséquences financières d’un arrêt de travail, une invalidité ou un décès.

Les deux types de contrats prévoyance Madelin

Les Travailleurs Non Salariés souhaitant souscrire une prévoyance Madelin ont le choix entre deux types de contrats. Ces derniers se distinguent par leur système de tarification :

• Les contrats prévoyance Madelin à tarif évolutif : le montant de la cotisation évolue en fonction de l’âge de l’assuré. Cette évolution peut s’effectuer tous les ans ou par tranche de 5 ans.
• Les contrats prévoyance Madelin à tarif fixe : la cotisation reste la même tout au long de la souscription. Plus cher au départ que son équivalent à tarif variable, ce type de contrat offre au souscripteur une bien meilleure lisibilité budgétaire.

Les garanties de la prévoyance Madelin

La prévoyance Madelin fournit des garanties très protectrices pour les travailleurs non salariés :

• La garantie ressources : elle assure le versement d’une indemnité journalière au travailleur non salarié en incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Cette indemnisation est limitée dans le temps : de 90 à 1 095 jours selon les dispositions contractuelles. Attention, ce versement intervient après une période de franchise plus ou moins longue (de 3 à 90 jours) en fonction de la qualité et du coût du contrat prévoyance Madelin choisi.
• La garantie invalidité : elle assure le maintien d’un revenu en cas d’invalidité entraînant une incapacité permanente de travail. Le montant de la rente est déterminé par le taux d’invalidité. Certains contrats tiennent compte de l’invalidité fonctionnelle tandis que d’autres se basent sur l’invalidité professionnelle (préférable).
• La garantie décès : elle assure le versement d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès du titulaire du contrat Madelin. Cette rente, calculée en fonction du capital garanti, est versée pendant 5,10 ou 15 ans.
• La rente conjoint : elle assure le versement d’une rente, jusqu’à ses 65 ans, au conjoint du titulaire du contrat en cas de décès ou d’invalidité permanente de ce dernier.
• La rente éducation : elle assure le versement d’une rente, jusqu’à leur 25 ans en cas de poursuite des études, aux enfants fiscalement à charge du titulaire du contrat Madelin en cas de décès ou d’invalidité permanente de ce dernier.

Les exclusions du contrat de prévoyance Madelin

Le droit des assurances prévoit des clauses d’exclusion de garantie. Lorsqu’un évènement entre dans le cadre de l’une d’elles, l’assuré n’est pas indemnisé pour celui-ci. Les exclusions de garanties peuvent, selon le cas, être temporaires ou définitives.

Ainsi, les contrats de prévoyance Madelin intègrent plusieurs clauses d’exclusion de garantie concernant les risques liés aux activités sportives, mais aussi professionnels ou de santé. La plupart du temps, les conséquences d’un accident de sport, d’une maladie psychique, d’une tentative de suicide ou du mal de dos ne sont pas couvertes.

Le travailleur non salarié à tout intérêt à lire attentivement l’article relatif aux exclusions dans le contrat Madelin qui lui est proposé. Très variables d’un assureur à l’autre, les exclusions de garanties doivent être au cœur de la mise en concurrence des différentes solutions de prévoyances envisagées.

Si, depuis 2020, les travailleurs non-salariés sont systématiquement rattachés au régime général de la Sécurité sociale, l’absence d’affiliation automatique pèse sur la qualité de leur protection sociale. Eux-mêmes et leur famille peuvent rapidement être mis en grandes difficultés suite à un aléa de la vie. Le contrat de prévoyance Madelin propose une solution concrète de protection. Comme toujours en matière d’assurance, le contrat Madelin doit faire l’objet d’une mise en concurrence pour obtenir les garanties adaptées à sa situation professionnelle et personnelle.