Les cas de déblocage anticipé du PER
Vous possédez un Plan d’Épargne Retraite, ou vous envisagez sa souscription, et vous vous interrogez sur la disponibilité des sommes versées ? Devez-vous attendre la retraite pour disposer de cette épargne ? Spécialiste de la Gestion de patrimoine, Predictis vous en dit plus sur le déblocage anticipé du PER. Les situations qui le rendent possible, la procédure et la fiscalité appliquée au déblocage et à la liquidation.
Fonctionnement et déblocage du PER
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) appartient à la famille des placements tunnel. Autrement dit, les sommes versées ne sont disponibles qu’à la liquidation du PER au moment du départ à la retraite de son titulaire, sauf dans le cas de déblocages anticipés prévu par la loi.
Les cas permettant le déblocage anticipé du PER
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), autorise le déblocage anticipé du PER dans 6 cas précis :
- Décès du conjoint par mariage ou partenaire de PACS ;
- Invalidité du titulaire du PER, de son conjoint ou son partenaire de PACS ;
- Fin de droits à l’indemnisation chômage ;
- Situation de surendettement du titulaire (sur demande de la commission de surendettement ou du juge) ;
- Cessation d’activité non salariée par mise en liquidation judiciaire ;
- Acquisition immobilière à destination de résidence principale.
Comment procéder au rachat de votre PER
Pour procéder au rachat de votre Plan d’Épargne Retraite (PER), vous devez en faire la demande à l’organisme gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pensez à joindre à votre lettre la copie d’un justificatif d’identité ainsi que le RIB du compte bancaire sur lequel vous souhaitez voir virer votre capital.
Modèle de lettre pour le déblocage de l’épargne retraite
Lieu et Date
De : identité du titulaire du PER
À : désignation de l’établissement gestionnaire du PER
Objet : Demande de déblocage anticipé de PER
Référence : n° de contrat du Plan d’Épargne Retraite
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, le capital dont je dispose sur mon Plan d’Épargne Retraite n° (numéro de contrat) souscrit auprès de votre établissement le (date de la souscription).
Cette demande de déblocage anticipé est motivée par (motif du déblocage anticipé). L’article L.224-4 du Code monétaire et financier me permet, en effet, de procéder au rachat de mon PER dans ce cas précis.
Vous trouverez, en pièces jointe de cette lettre, un justificatif d’identité et les coordonnées du compte bancaire sur lequel verser les fonds.
Je vous remercie par avance de votre action et je reste à votre disposition pour toute formalité complémentaire liée à cette demande de déblocage anticipé de mon PER.
Je vous saurais gré d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom et Nom
Signature
La fiscalité au moment du déblocage du PER
En matière de fiscalité du PER, l’administration distingue les sommes versées et le gain (le montant lié au rendement des placements). Ceux-ci ne sont pas traités de la même manière et la fiscalité applicable diffère entre le déblocage anticipé et la liquidation à terme.
En cas de déblocage anticipé
Pour la part correspondant aux versements effectués, les déblocages anticipés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains échappent aussi à l’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En cas de liquidation
À la liquidation du PER, la rente versée au nouveau retraité est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites tout comme aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Si la loi PACTE a offert quelques portes de sortie anticipée du PER, celles-ci restent liées à des aléas de la vie ou à l’achat de la résidence principale. Le souscripteur d’un PER doit garder à l’esprit que, contrairement à l’assurance vie, il ne disposera pas des sommes versées à son bon vouloir.
Les 3 points clés à retenir :
- La loi n’autorise le déblocage anticipé du PER que dans des cas très précis ;
- La demande de déblocage anticipé doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ;
- La fiscalité appliquée au capital diffère pour la part des sommes versées et celles des gains réalisés.