Peut-on transférer son contrat d’épargne retraite vers un PER ?

Proposé depuis le 1^er octobre 2019, en application de la loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), le plan d’épargne retraite (PER) offre des conditions avantageuses aux épargnants. Ces derniers peuvent être tentés par le transfert vers leur PER de l’épargne accumulée sur d’autres contrats. Cela leur évitera d’avoir à gérer simultanément plusieurs épargnes obéissant à des règles distinctes. Mais quels sont les transferts possibles ? Spécialiste de l’épargne, Predictis vous éclaire à ce sujet.

Comment fonctionne le PER ?

Le PER individuel permet d’épargner durant la vie active pour préparer sa retraite. L’épargne accumulée sera, au moment de cette dernière, versée en une seule fois ou sous forme de rente jusqu’au décès. Ouvert à tous les Français, quels que soient leur âge ou leur situation professionnelle, le Plan d’Épargne Retraite est aussi fiscalement très intéressant. Son titulaire est, en effet, autorisé à déduire les sommes versées au moment de sa déclaration de revenus.

Au déblocage du PER, si l’adhérent n’a pas choisi la déductibilité fiscale à l’entrée, la part du capital correspondant aux sommes versées est exonérée de l’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Si l’adhérent a choisi la déductiubiulité fiscale à l’entrée, la part du capital correspondant aux sommes versées est imposable au barème progressif à l’IR, et exonéré de prélèvements sociaux.

Les gains liés au rendement sont, eux, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le conseil Predictis : la centralisation a du bon !

Centraliser votre épargne retraite sur un PER facilite sa gestion, améliore sa lisibilité et permet de bénéficier des avantages propres à ce dispositif : frais limités, solutions de placement plus diversifiées et fiscalité intéressante.

Les transferts des contrats « ancienne génération » vers un PER

La loi autorise le transfert de l’épargne accumulée sur les contrats dits d’ancienne génération type PERP, Madelin, Article 83 et Préfon, vers le PER. Ce transfert tient néanmoins compte du compartimentage du PER. En effet, ce dernier comprend 3 compartiments aux sources d’alimentation et conditions de sortie différentes :

• Le compartiment 1 : alimenté par les versements volontaires du titulaire et à la sortie sous forme de rente ou capital est possible ;

• Le compartiment 2 : alimenté par la participation, l’intéressement, l’abondement et le transfert de jours de repos. La sortie est possible en capital ou en rente ;

• Le compartiment 3 : alimenté par les versements obligatoires du titulaire ou de son employeur. La sortie se fait sous forme de rente.

De fait, le transfert PERP vers PER, tout comme celui des contrats Madelin et Préfon, sont possibles à tout moment et en intégralité vers le compartiment 1 du PER. Le transfert de l’Article 83 vers le PER s’effectue vers le compartiment 3, à condition que le demandeur ne fasse plus partie de l’entreprise.

On notera que certains organismes gestionnaires de contrats ancienne génération ont, dans certaines conditions, décidé de transformer leur produit en Plan d’Épargne Retraite. Cette conversion directe n’a été possible que si les garanties proposées étaient conformes aux intérêts de l’adhérent.

Transférer les produits de retraite vers un PER

S’il n’est plus commercialisé, le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) reste actif pour les salariés déjà bénéficiaires. Ces derniers peuvent néanmoins faire le choix de clore leur PERCO au profit de leur Plan d’Épargne Retraite. Le transfert PERCO vers PER est, en effet, autorisé. Le capital est alors intégralement versé au compartiment 3 du PER. Lors d’un transfert d’un PERCO vers un PER, il n’y a, en effet, pas de distinction entre les versements volontaires et les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement.

Transfert de PER à PER

Il est tout à fait possible d’effectuer un transfert de PER à PER. Le titulaire d’un Plan d’Épargne Retraite peut, en effet, être attiré par des conditions plus avantageuses proposées par un autre contrat. Les frais de ce transfert de PER à PER sont encadrés : ils ne peuvent excéder 1 % des droits acquis et sont nuls à partir de la 5^ème année suivant le premier versement dans le plan.

Les transferts de contrats en cours vers votre Plan d’Épargne Retraite sont tout à fait possibles. Néanmoins, leur rentabilité, notamment au plan fiscal, est à vérifier. Un spécialiste de l’épargne comme Predictis vous propose une étude au cas par cas.

Les 3 points clés à retenir :

• Le PER est divisé en 3 compartiments aux règles de sortie distinctes ;
• Les transferts de contrats d’ancienne génération vers le PER sont autorisés ;
• La sortie en capital est possible pour les compartiments 1 et 2 du PER