19/09/2022

Qu’est-ce que le PERCO ?

Vous bénéficiez d’un PERCO au sein de votre entreprise, mais vous souhaiteriez en savoir plus sur ce plan d’épargne ? Fonctionnement, éligibilité, versement, déblocage et fiscalité : Predictis vous en dit plus sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif.

Institué par la loi Fillon du 21 août 2003, le Plan d’épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne mis en place au sein de l’entreprise par décision de l’employeur ou accord collectif. Facultatif, il permet aux salariés qui en bénéficient de se constituer une épargne retraite avec une contribution de l’entreprise. Les versements du salarié et de l’entreprise sont répartis sur des placements financiers. À son déblocage, le capital ainsi épargné et valorisé par le rendement des placements choisis permet de compléter les régimes de retraite obligatoires.

Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Le nouveau Plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO) lui a succédé. Néanmoins, les salariés titulaires d’un PERCO ancienne formule peuvent le conserver et continuer à l’abonder. La déduction fiscale liée à ce dispositif reste en vigueur.

Qui peut bénéficier du PERCO ?

Le PERCO permet aux salariés de se constituer une complémentaire retraite avec l’aide de leur entreprise.

Que verse-t-on sur le PERCO ?

Le PERCO est alimenté par les versements du salarié et ceux de l’employeur. De son côté, le salarié peut décider d’abonder celui-ci avec :

  • Des versements volontaires ;
  • Sa participation aux résultats de l’entreprise ;
  • Son intéressement ;
  • Les cotisations du Compte Epargne Temps (CET) des jours de repos non pris (max 10 jours par an) ;
  • Les sommes issues d’un autre PERCO ou du Plan Epargne Entreprise (PEE).

L’employeur peut, lui, alimenter le PERCO de ses salariés avec :

  • Un versement initial ou périodique en cas de non-contribution du salarié. Si le règlement du PERCO le prévoie, tous les salariés doivent bénéficier de cette contribution. Le total de ces versements ne peut dépasser 2 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour chaque salarié, soit 823€ par an.
  • Un abondement correspondant au maximum à 3 fois la somme versée par le salarié dans la limite de 16 % du PASS, soit 6582€.

Gestion du PERCO : libre ou pilotée ?

Les adhérents à un PERCO ont le choix entre deux types de gestion :

  • La gestion libre : le salarié décide lui-même de la destination de ces versements. Il choisit son ou ses fonds de placements. Il pourra modifier ultérieurement et sans limites la répartition de son épargne.
  • La gestion pilotée : la répartition des sommes versées sur le PERCO est automatique et programmée. L’épargne est sécurisée à l’approche de la retraite en tenant compte du profil de l’épargnant.

Sortie du PERCO

Le salarié bénéficie de l’épargne accumulée sur son PERCO et valorisée par le rendement de ses placements au moment de son départ en retraite.

Versement en rente ou capital ?

À son départ en retraite, le titulaire d’un PERCO a le choix entre trois solutions pour toucher son épargne :

  • En capital : l’intégralité de l’épargne disponible est versée en une seule fois ;
  • En rente : une fraction du capital est versée mensuellement ou trimestriellement jusqu’à son décès ;
  • En mix capital/rente : une part importante du capital est versée. Le restant servant à alimenter la rente.

Déblocage anticipé du PERCO

Les sommes placées sur un PERCO sont normalement indisponibles. Certaines situations permettent néanmoins de demander son déblocage anticipé :

  • Décès du salarié ou de son conjoint (époux ou partenaire de PACS) ;
  • Invalidité du salarié ou de son conjoint (époux ou partenaire de PACS) ou d’un enfant ;
  • Surendettement du salarié sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du Juge ;
  • Acquisition d’un bien immobilier à destination de résidence principale ;
  • Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle ;
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du salarié.

Quelle fiscalité au moment de la sortie ?

  1. Sortie en capital : pour une sortie en capital, les versements volontaires sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,20%.
  2. Sortie en rente : la rente soumise à l’impôt sur le revenu en tant que rente viagère acquise à titre onéreux. En fonction de l’âge, entre 30% et 70% de la rente sont exonérés de l’impôt sur le revenu. La part imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux de 17,20%.

Bon à savoir : Différence PERCO et PER collectif (PERECO ou PERCOL)

Contrairement au PERCO, son successeur, appelé PERECO ou PERCOL, rend déductibles les versements volontaires. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, instituant le PERECO ou PERCOL, autorise le transfert sur ce dernier de l’épargne accumulée sur un PERCO.

S’il n’est plus proposé, car remplacé par le PERECO ou PERCOL, le PERCO reste, pour ses adhérents, un excellent produit d’épargne. Bien géré, il permet de faire fructifier les versements du salarié et de son employeur.

Les 3 points clés à retenir :

  • Le PERCO permet aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l’aide de leur employeur ;
  • À son départ en retraite, le salarié peut disposer de son épargne sous forme de capital ou de rente, ou encore d’un mix des deux ;
  • Dans le cas d’une sortie en capital, les versements volontaires sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.
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