Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts et les plus-values issus des rachats des contrats d’assurance vie sont théoriquement imposés forfaitairement à 30%. La réalité est nettement plus complexe.

La fiscalité des gains de l’assurance vie n’est pas simple. Depuis le 1er janvier 2018, elle est devenue encore plus compliquée. A compter de cette date, les intérêts et plus-values générés par les placements financiers – à l’exception de ceux des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP…), du plan d’épargne en actions (PEA), de l’épargne logement (CEL, PEL) souscrite avant 2018 et de l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, Perco) – sont, en théorie, assujettis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% qui englobe un prélèvement de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 17,2%.

En ce qui concerne l’assurance vie, tout dépend si les cotisations ont été versées avant ou à compter du 27 septembre 2017, date de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2018 qui a instauré le PFU. La date de souscription du contrat ainsi que le montant de l’encours (les versements majorés des gains) doivent également être pris en compte. Enfin, il faut savoir que la mise en place de la « flat tax » à 30% n’a pas remis en cause les abattements pour durée de détention. Pour les assurances vie détenues depuis plus de huit ans, les gains sont exonérés d’IR (mais pas de prélèvements sociaux) à hauteur de 4.600 euros par an pour une personne seule ou de 9.200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant conjointement ses revenus à l’administration fiscale.

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017
La fiscalité antérieure s’applique. Ainsi, les souscripteurs doivent intégrer les intérêts annuels et les éventuelles plus-values issus des rachats (totaux ou partiels) dans leurs revenus à déclarer au fisc. Ils peuvent aussi opter, au moment d’effectuer le rachat, pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) prélevé directement par l’assureur (qui le reverse au Trésor public) et dont le taux varie en fonction de la durée de détention de l’assurance vie : 35% pour les contrats ouverts depuis moins de quatre ans, 15% pour ceux détenus depuis quatre à huit ans, 7,5% au-delà de huit ans de souscription.

Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017
Les gains générés par les primes versées à partir du 27 septembre 2017 et perçus à la suite de rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujettis au PFU à 30%. A la place, le souscripteur a la possibilité de signaler, dans sa déclaration de revenus, qu’il souhaite que ses gains soient imposés au barème progressif de l’IR. Attention : ce mode d’imposition, valable pour un an, s’applique alors à ses autres placements financiers.

Pour les assurances vie détenues depuis plus de huit ans
Que les primes aient été versées avant ou à partir du 27 septembre 2017, les souscripteurs de contrats d’assurance vie ouverts depuis plus de huit ans et dont l’encours ne dépasse pas 150.000 euros peuvent continuer à bénéficier du PFL de 7,5%. En ajoutant les prélèvements sociaux à 17,2%, on arrive à une taxation globale de 24,7%, inférieure au PFU de 30%.

Pour les souscripteurs dont l’encours total dépasse 150.000 euros
Les souscripteurs dont l’encours excède 150.000 euros sont soumis à la « flat tax » de 30% pour leurs gains issus de primes versées à compter du 27 septembre 2017 et d’un rachat effectué à partir du 1er janvier 2018 et ce, même s’ils détiennent le contrat depuis plus de huit ans. A noter : si le souscripteur possède plusieurs assurances vie, c’est l’encours cumulé de l’ensemble de ses contrats qui est pris en compte.

Pour tout complément d’informations sur la Flat Tax et ses modalités, contactez un conseiller Predictis.

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