Comment résilier son contrat de prévoyance ?

Votre situation professionnelle ou personnelle a évolué et vous souhaitez résilier votre
contrat de prévoyance ? Référence du secteur de l’assurance, Predictis explique comment
clôturer ce dernier. Motifs et procédure, découvrez ce qu’il faut savoir pour une résiliation
de votre contrat de prévoyance dans les règles.

Pourquoi vouloir résilier son contrat de prévoyance ?

Nullement obligatoire, le contrat de prévoyance peut être résilié par son souscripteur. Dans
les faits, six raisons peuvent motiver cette résiliation :

Changement de situation professionnelle ou personnelle ;
 Souscription à la prévoyance collective de votre entreprise ;
 Superposition de garanties mise en évidence par le passage en revue de vos diverses
assurances ;
 Augmentation des cotisations du contrat de prévoyance concerné ;
 Renonciation à votre protection individuelle ;
 Souscription à un contrat de prévoyance plus compétitif.

Comment résilier son contrat de prévoyance

Si la résiliation d’une assurance de prévoyance est possible sur simple décision du
souscripteur, elle doit répondre aux exigences légales :

La résiliation de prévoyance avec la loi Chatel

Comme la plupart des contrats d’assurance, les prévoyances font l’objet d’une tacite
reconduction. La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence
au service des consommateurs, dite loi Chatel, régit les liens contractuels. Mise en place
pour protéger les souscripteurs, elle contraint les assureurs à avertir leurs assurés entre 3
mois et 15 jours avant la date d’échéance. Vous pouvez, en effet, résilier votre contrat de
prévoyance à sa date anniversaire à condition de respecter un préavis de deux mois auprès
de votre assureur.

Bon à savoir : Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

Le dispositif Chatel s’applique à tout contrat d’assurance à tacite reconduction
conclu par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles,
pour des assurances non-vie.

La résiliation de prévoyance avec la loi Hamon

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, dite « loi Hamon », vise
également au renforcement de la concurrence et à la protection des consommateurs. Si elle
prévoit la résiliation de certains contrats de plus d’un an, à tout moment et sans motif
particulier, cette disposition ne s’applique pas au contrat de prévoyance.
En matière d’assurance, la loi Hamon s’applique aux contrats emprunteurs, habitation, auto-
moto, d’extension de garantie, de dépannage et de services complémentaires.

En résumé : Pour résilier votre contrat de prévoyance, vous devez, deux mois
avant sa date anniversaire, informer votre assureur de votre volonté de
résiliation. Ce courrier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception,
motivera la décision par l’une ou plusieurs des six raisons précédemment
évoquées.

La particularité des contrats de prévoyance collective

Les motifs pour lesquels un salarié peut résilier son adhésion à la convention collective de
son entreprise sont particulièrement restreints si celle-ci est obligatoire. Normalement, le
salarié doit conserver ce contrat tant qu’il travaille dans l’entreprise. Il peut néanmoins
adresser une demande en ce sens à son employeur lorsque, par exemple, il est pris en
charge par le contrat prévoyance de son conjoint.
Par contre, si l’adhésion à la convention collective de l’entreprise est facultative, les règles
de résiliation à respecter sont les mêmes que celles en vigueur pour un contrat de
prévoyance individuelle.
La prévoyance collective mise en place par une entreprise au profit de ses salariés peut être
résiliée par l’employeur sous certaines conditions :

La résiliation du contrat de prévoyance ne doit pas pénaliser les salariés en cours
d’indemnisation au titre du contrat de prévoyance concerné ;
 L’entreprise doit continuer à remplir les obligations fixées par un éventuel accord en
son sein ou la convention collective dont elle dépend ;
 Respecter le formalisme juridique lié au droit du travail notamment à l’instrument
ayant mis en place le contrat de prévoyance concerné ;
 Respecter le délai de préavis dû à l’assureur avant la date anniversaire du contrat de
prévoyance collective ;
 Choisir un assureur et négocier une nouvelle prévoyance collective ;
 Remettre à chaque salarié une lettre d’information.

Exemple de lettre de résiliation de prévoyance

La résiliation de votre contrat de prévoyance doit s’effectuer par lettre recommandée avec
accusé de réception (LRAR) et respecter un certain formalisme. Pour vous aider dans votre
démarche, vous pouvez vous servir de ce modèle de lettre de résiliation de contrat de
prévoyance :

Nom – Prénom
Adresse de résidence principale complète
Date et lieu de rédaction
Objet : Résiliation de mon contrat de prévoyance à l’échéance annuelle
Référence : N° du contrat à résilier
Madame, Monsieur,
Je suis assuré auprès de votre société avec un contrat de prévoyance intitulé « Nom du
contrat ». Ce contrat, numéro « N° du contrat » a été souscrit le « date de souscription ». Par
la présente, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat de prévoyance à l’échéance
annuelle, soit le « date anniversaire du contrat ».
Conformément aux dispositions de l’article L.113-12 du Code des Assurances, je respecte le
préavis de deux mois. Je vous saurais gré d’acter cette décision et de me faire parvenir une
attestation de résiliation.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom – Prénom
Signature

Résilier un contrat de prévoyance n’est pas très compliqué. Le respect du préavis, de l’envoi
en recommandé et du formalisme attendu s’avèrent néanmoins indispensables pour éviter
toute déconvenue. Mais cette décision de résiliation ne devra pas être prise à la légère. Elle
entraînera une diminution notable de votre couverture face aux aléas de la vie.
Cette résiliation de contrat de prévoyance peut être motivée par la souscription d’un autre
contrat plus compétitif. Si ce n’est pas le cas, nous vous recommandons de vous tourner vers
un courtier en assurance. Ce spécialiste saura vous orienter vers une nouvelle solution de
prévoyance plus adaptée à vos attentes.

Les 3 points clés à retenir :

Le dispositif Chatel s’applique aux contrats de prévoyance ;
 La loi Hamon ne concerne pas les contrats de prévoyance ;  Le courrier de résiliation d’un contrat de prévoyance doit être envoyé en recommandé
avec accusé de réception.