La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet d’envisager une réduction de vos impôts dans le cadre d’un investissement locatif. Cet investissement est naturellement soumis à condition. Predictis vous aide à faire le point sur l’intérêt d’un achat en loi Pinel.
Loi Pinel
Ce dispositif consiste à acheter un bien immobilier et à s’engager pour une location de 6, 9 ans ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour obtenir cet avantage fiscal, il est nécessaire de remplir des conditions concernant le logement :
- Depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire d’acheter un appartement en loi Pinel. Auparavant, il était possible d’acheter une maison individuelle. Ce type de bien n’est aujourd’hui plus éligible ;
- Il doit être neuf, en l’état de futur achèvement ou à construire. Il peut aussi s’agir d’un local transformé en habitation ;
- Il doit s’agir de la résidence principale de vos locataires ;
- Le loyer ne doit pas excéder certains plafonds déterminés au m² selon la zone dans laquelle se situe votre bien.
D’autre part, les locataires doivent présenter des revenus à N-2 inférieurs ou égaux aux plafonds établis selon la zone éligible dans laquelle se situe votre achat en loi Pinel.
Quelle défiscalisation avec la loi Pinel ?
Votre investissement immobilier locatif vous offre un avantage majeur, au-delà de la constitution de votre patrimoine immobilier en partie financé par vos locataires.
Une réduction d’impôt est prévue, elle est consécutive à la durée de location pour laquelle vous vous engagez :
- 12 % pour 6 ans ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans.
La défiscalisation en loi Pinel intervient sur le montant de l’acquisition avec un plafond de 300 000 € au total, sur 2 logements par an maximum, avec un plafond du prix au mètre carré de 5500€. €.
La défiscalisation Par exemple, pour l’achat d’un appartement en loi Pinel à 200 000 € loué durant 9 ans, la réduction d’impôt atteint : 200 000 × 18 % = 36 000 €, soit 4 000 € par an.
Dans quelle ville investir en loi Pinel ?
La loi Pinel a été instaurée pour inciter à la construction de nouveaux logements dans les zones tendues, ces villes où l’offre n’est pas en mesure de répondre à la demande.
Pour profiter des avantages de votre investissement Pinel, vous devez donc acheter un appartement dans une ville éligible qui se trouve dans l’une des zones suivantes :
- A bis : Paris et 29 communes environnantes ;
- A : Autres communes d’Île-de-France, Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, la partie française de l’agglomération genevoise et quelques communes où les loyers sont élevés ;
- B1 : grandes agglomérations et métropoles de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne hors zones A et A bis.
Dans la ville sélectionnée, choisissez un bien qui répond à la demande selon le quartier choisi. Pour augmenter la rentabilité de votre investissement locatif, sachez qu’au m², les petites surfaces se louent plus cher.
Comment louer un appartement en Pinel ?
Pour louer votre appartement en Pinel, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| 1 personne | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € |
| 1 couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € |
| + 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € |
| + 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € |
| + 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € |
| + 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € |
| Par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € |
Comment déclarer la loi Pinel ?
Vous devez remplir trois formulaires pour déclarer votre investissement locatif en Pinel :
- 2044EB pour notifier votre engagement de location de 6 à 12 ans ;
- 2044 pour déclarer vos revenus fonciers ;
- 2042RICI pour calculer le montant de votre réduction d’impôt.
Pour savoir si la loi Pinel est intéressante pour vous, il est nécessaire de se poser les bonnes questions. Payez-vous des impôts ? Allez-vous en payer durant 6 à 12 ans ? Quels sont vos objectifs en réalisant un investissement locatif ? Avez-vous le budget pour acheter un appartement neuf ? N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un expert Predictis pour évaluer votre situation et définir le meilleur investissement locatif pour vous.
