Grâce à la loi dite « loi Madelin » (n° 94-126 du 11 février 1994), les indépendants, les libéraux et autres Travailleurs Salariés Indépendants (T.N.S.) disposent de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, assortis d’importants avantages fiscaux.

Ces nouvelles mesures permettent en effet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance, d’un contrat mutuelle ou de garantie chômage. Le versement de ces cotisations n’est pas obligatoire mais opter pour l’un des dispositifs Madelin permet de s’assurer contre les aléas de la vie tels que l’invalidité, le chômage ou le décès mais également de maintenir son pouvoir d’achat après la vie active par exemple.

Retraite Madelin

Les contrats Retraite Madelin proposent le versement, à compter du départ à la retraite, de rentes viagères (servies jusqu’au décès). Les capitaux versés sont bloqués jusque-là, sauf en cas de décès, d’invalidité, de surendettement, d’expiration des droits au chômage ou de faillite de l’entreprise. Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de 10% du Pass ou de 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Pass, majoré de 15% de la fraction du bénéfice compris entre un et huit Pass. C’est la formule de calcul la plus avantageuse qui s’applique.

3 types de contrats de retraite Madelin* :

  • Les contrats mono-support en euros: ce sont des fonds en euros, semblables à ceux de l’assurance vie. Le capital de ce support, majoritairement investi en obligations, est garanti par l’assureur et les intérêts annuels sont définitivement acquis grâce à « l’effet cliquet » ;
  • Les contrats multi-supports: le contrat comprend un fonds en euros et des unités de compte (UC) composées principalement d’actions. Ni le capital, ni les éventuelles plus-values des UC ne sont garantis.
  • Les contrats en points: il s’agit de contrats d’assurance dans lesquels les cotisations permettent d’acquérir des points. Lors du départ à la retraite, les points cumulés sont transformés en rentes dont le montant est déterminé en fonction du prix du point du moment.

>> Découvrez nos contrats Retraite Madelin : https://www.predictis.com/preparer-ma-retraite-et-diminuer-ma-pression-fiscale-pro/

Bon à savoir

Les pensions obligatoires des T.N.S. représentent environ 50% de leurs anciens revenus professionnels, contre près de 70% pour les salariés. C’est justement pour apporter à ce type d’actifs un complément de revenus à la retraite qu’a été créé le contrat de retraite Madelin*.

* Source : https://www.toutsurmesfinances.com/retraite/loi-madelin-avantages-et-inconvenients-du-contrat-retraite-des-tns.html

Prévoyance Madelin

Les contrats Prévoyance Madelin sont de plusieurs sortes. Certains, par exemple, concernent plus spécifiquement les frais médicaux (consultations, médicaments, examens, hospitalisation). A l’image des “mutuelles”, ils complètent les remboursements de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), l’organisme d’assurance maladie obligatoire des T.N.S. qui remplace le Régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018. Les contrats de prévoyance Madelin peuvent également intégrer des garanties d’incapacité temporaire ou permanente. Ils prévoient le versement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident ou en cas d’invalidité en vue de compenser la perte de revenu. Les cotisations versées peuvent être déduites des revenus professionnels à déclarer à l’administration fiscale dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable, majoré de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), sans toutefois que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le Pass.

>> Découvrez nos contrats Prévoyance Madelin : https://www.predictis.com/maintenir-mes-revenus-et-proteger-ma-famille-en-cas-de-maladie-accident-ou-deces-pro/