Les avantages du PER en matière de transmission

Le plan d’épargne retraite (PER) permet à son titulaire de se constituer un capital pour la retraite dans des conditions fiscales attractives. Lorsqu’il prend la forme d’un PER « assurance », il constitue également un précieux outil de transmission de l’épargne aux bénéficiaires désignés.

Ainsi, dans certaines circonstances, le titulaire du PER peut avoir intérêt à ne pas liquider son plan lorsqu’il part à la retraite.

La fiscalité du PER « assurance » en cas de décès de son titulaire

Les règles applicables au PER imposent de se référer à l’âge qu’avait le titulaire à la date de son décès.

• Si le titulaire avait moins de 70 ans à la date de son décès[1], chaque bénéficiaire est imposé après application d’un abattement individuel de 152 500 € (commun à l’assurance-vie et au PER assurance). L’imposition se fait ensuite au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de capitaux imposables par bénéficiaire et au taux de 31,25 % au-delà.

• Si le décès du titulaire intervient après son 70^ème anniversaire[2], un abattement de 30 500 € commun à l’ensemble des bénéficiaires taxables est alors applicable. Les sommes versées sont ensuite soumises aux droits de succession au même titre que les autres actifs du défunt.

Lorsqu’il est désigné bénéficiaire, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie, comme pour l’assurance-vie ou la succession, d’une exonération totale, et ce, quel que soit l’âge du titulaire du plan.

A première vue, le traitement fiscal du PER apparaît moins favorable que celui de l’assurance-vie, en particulier lorsque le décès du titulaire intervient après 70 ans. Il convient toutefois de tenir compte de l’avantage fiscal dont a bénéficié le titulaire lors de la constitution de son épargne et du traitement fiscal des intérêts lors du dénouement par décès.

L’absence d’imposition du capital constitué au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS) en cas de décès

En réalisant des versements sur son PER, le titulaire du plan bénéficie d’un avantage fiscal dont l’importance dépend de son taux d’imposition. Cette économie d’impôt, si elle est réinvestie dans le plan, constitue un effet de levier qui permet d’épargner davantage.

Si le titulaire du PER décide de récupérer son épargne au moment de la retraite, il devra subir une fiscalité sur le capital investi ainsi que sur les intérêts générés.

Au contraire, si le PER est conservé, le capital constitué sera transmis aux bénéficiaires sans aucune imposition au titre de l’IR et des PS. L’avantage fiscal dont a bénéficié le titulaire est ainsi définitivement acquis. Et, contrairement à l’assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas appliqués sur les intérêts accumulés au sein du plan.

Exemple comparatif :

• Budget annuel : 10 000 € avant IR (taux d’imposition de 30 %)
• Abattement de 100 000 € au titre des droits de mutation à titre gratuit déjà consommé, le taux d’imposition au titre de la succession est de 20 % (en cas de transmission aux enfants)
• Versements réalisés avant 70 ans et décès intervenant après les 70 ans

	PER assurance (avec déduction des versements)	Assurance-vie
Versement annuel pendant 15 ans	10 000 €	7 000 € (10 000 € – 10 000 € × 30 % d’IR)
Epargne constituée (rendement de 3 % par an)	185 989 €	130 192 €
Imposition des intérêts lors du dénouement	0 €	4 333 € (130 192 € – 105 000 €) × 17,2 %
Capital transmis aux bénéficiaire	185 989 €	125 859 €
Capital net de fiscalité en cas de transmission à un enfant	154 891 € [185 989 € – (185 989 – 30 500 €) × 20 %]	125 859 € (montant inférieur à l’abattement de 152 500 €)

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[1] CGI, art. 990 I

[2] CGI, art. 757 B