Les Français vont pouvoir changer de complémentaire santé, sans frais et quand ils le souhaitent, au bout d’un an de souscription.

Les souscripteurs de « mutuelles » gagnent en liberté. Le 4 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (PPL) « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ». Passée la première année de souscription, les Français vont ainsi pouvoir résilier leur mutuelle de santé comme bon leur semble, et ce, sans subir de pénalité.

Jusqu’ici, les assurés étaient autorisés à le faire uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat, sachant que celle-ci pouvait varier d’une couverture à une autre. Selon l’assureur, la date anniversaire correspond à la date de signature du contrat, au 1er janvier de chaque année ou à l’achèvement du trimestre civil suivant la date de signature (le 1er avril pour une signature au 1er janvier). Par ailleurs, la demande de résiliation devait être réceptionnée par l’assureur au plus tard 15 jours avant la date anniversaire. Ce qui laissait une marge de manœuvre étroite pour le souscripteur qui, s’il laissait passer le délai, devait attendre un an de plus pour pouvoir changer de complémentaire santé.

En vigueur le 1er décembre 2020 au plus tard
Désormais, au bout de 12 mois de souscription, il pourra résilier à tout moment sa mutuelle comme c’est le cas, depuis la loi Consommation de 2014 ou « loi Hamon » (en référence à Benoît Hamon, alors ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation), pour les assurances automobiles et habitation.
Pour l’heure, on ne connaît pas encore la date d’entrée en vigueur de la résiliation « infra-annuelle » des complémentaires santé. Un décret d’application devra la définir. La PPL précise toutefois que la mesure devra être effective, quoi qu’il arrive, le 1er décembre 2020 au plus tard. Le texte stipule également que les salariés disposant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ne pourront pas en bénéficier.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’il était prévu initialement, la demande de résiliation ne pourra pas être effectuée par e-mail. Pour être recevable, elle devra être déposée (contre récépissé) au siège social de l’assureur, dans les locaux de l’agent général ou du courtier, ou plus simplement, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Source : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/contrats-de-complementaire-sante.html