Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises instaure plusieurs changements d’importance pour les contrats d’assurance vie et l’épargne retraite.
Votée définitivement le 11 avril 2019, la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), un texte hétéroclite destiné à doper l’activité économique, comprend deux articles importants sur l’épargne des Français. L’article 20 concerne l’assurance vie, tandis que l’article 21 réforme profondément l’épargne retraite.

Les principales nouveautés pour l’assurance vie

Les souscripteurs vont être autorisés, à condition qu’ils restent chez le même assureur, à transférer tout ou partie des fonds logés dans leur assurance vie dans un nouveau contrat, tout en continuant à bénéficier des avantages fiscaux liés à la durée de détention. Si le premier contrat a été ouvert depuis plus de huit ans, les gains issus des rachats continueront ainsi à ne pas être taxés à hauteur de 4.600 euros par an si le souscripteur est célibataire ou de 9.200 euros par an s’il déclare en commun ses revenus avec son conjoint ou son partenaire de Pacs.
Les assureurs vie vont devoir publier, chaque année, sur leur site Internet les taux de rendement et de participation aux bénéfices de l’ensemble de leurs contrats, y compris ceux fermés à la commercialisation. Les données devront rester disponibles sur le site pendant au moins cinq ans.
Avant la souscription d’unités de compte (UC), l’assureur ou le distributeur (banque, courtier, conseiller en gestion de patrimoine…) devra préciser, pour chaque UC, les performances brute et nette de frais, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions versées aux intermédiaires.
Enfin, d’ici 2022, les contrats d’assurance vie devront proposer au moins une UC répondant à l’investissement socialement responsable (label ISR), une autre destinée à financer la transition énergétique (label TEEC) et encore une autre estampillée finance solidaire (label Finansol). Avant cette date, ce sera au moins une des trois UC.

Les points saillants pour l’épargne retraite

Les différents produits d’épargne retraite vont être remplacés par le futur Plan épargne retraite (PER). Celui-ci intégrera une enveloppe alimentée par des cotisations individuelles (sur le modèle du Perp ou du Madelin), une deuxième par des cotisations collectives obligatoires (comme l’article 83) et une troisième par des cotisations collectives volontaires (comme le Perco). Le souscripteur pourra ainsi continuer à cotiser même s’il change d’entreprise ou de statut professionnel.
Il sera possible de débloquer les fonds logés dans le PER avant son départ à la retraite pour acquérir un premier bien immobilier. Une fois les droits à la retraite liquidés, une sortie à 100% en capital (et non en rentes viagères) sera autorisée concernant les cotisations individuelles et collectives volontaires (mais pas pour les cotisations obligatoires prises en charge en partie par l’employeur).