Les amendements à la loi Pacte proposant de donner aux épargnants la possibilité de transférer leur contrat d’assurance-vie d’une compagnie à l’autre sans perdre les avantages fiscaux ont été finalement été retirés.

Cela aurait pu être un changement majeur pour les épargnants français. Des députés de la majorité souhaitaient aider les particuliers à dynamiser leur épargne en leur permettant de transférer leur contrat d’assurance-vie d’une compagnie à l’autre. Et ce, sans aucune conséquence fiscale. Mais le jeu d’amendements à la loi Pacte présenté par les députés LREM Amélie de Montchalin et Joël Giraud a finalement été retiré.

« Nous ne sommes pas vraiment favorables à cette solution », a déclaré jeudi Jean-Noël Barrot, rapporteur technique de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner ce projet de loi. Le gouvernement s’est dit lui aussi opposé à cette mesure. « Je ne suis pas favorable à ce qu’il y ait une transférabilité totale des contrats d’assurance-vie comme celle que nous avons prévu pour l’épargne-retraite », a insisté Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, devant la commission spéciale. « Dans le cas de l’assurance-vie (…) il y a déjà la possibilité de sortir à tout moment pour quasiment 90% des contrats », a-t-il poursuivi.

Pour « améliorer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie », via « notamment les jeunes entreprises de la fintech », les auteurs des amendements proposaient de lever le « frein » de la fiscalité actuelle. Globalement, plus les contrats sont détenus sur le long terme, plus ils offrent d’avantages fiscaux. En revanche, un changement d’assureur remet les compteurs à zéro pour les contribuables.

Techniquement, les élus avançaient plusieurs scénarios. D’abord, celui d’un transfert sans condition, mais il était aussi envisagé que le transfert ne soit possible que pour les contrats vieux de plus de cinq ans. D’autres amendements le conditionnaient au fait que le nouveau contrat soit investi à hauteur de 30 % au moins dans certains actifs censés être utiles au financement de l’économie.

Une telle mesure pourrait doper la concurrence entre les acteurs qui proposent le placement préféré des Français. « C’est vraiment dans l’intérêt des épargnants. On en voit tous les jours qui sont coincés avec des mauvais contrats d’assurance-vie », avait réagi Stéphane Carlucci, directeur général du courtier en assurance-vie en ligne Linxea« Cela nous offrirait la possibilité de servir des épargnants qu’aujourd’hui nous ne pouvons pas toucher car ils sont enkystés dans leurs vieux contrats », se félicitait Sébastien d’Ornano, président exécutif de Yomoni, une start-up du secteur.

Les assureurs vent debout

Les assureurs, eux, ne veulent pas entendre parler d’une telle transférabilité, qui pourrait déclencher des sorties massives de capitaux et menacer leur équilibre financier, selon eux. « Cela va à l’encontre de ce qui est recherché par le gouvernement en matière de financement de l’économie productive. Avec une possibilité de transfert, les contrats devraient rester en moyenne moins longtemps chez un assureur. Notre horizon de placement ne sera donc pas le même et nous ne pourrons plus aller autant vers les actifs plus risqués et plus rémunérateurs », explique Eric Le Baron, directeur général de SwissLife Assurance et Patrimoine.

Source : https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0302244526158-des-deputes-veulent-doper-la-concurrence-dans-lassurance-vie-2204587.php

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