Les assurés devront attendre 2020 pour bénéficier du remboursement intégral des frais d’optique et 2021 pour les frais dentaires et d’audiologie.

C’était une promesse du candidat Macron lors de la dernière présidentielle. Les souscripteurs de complémentaire santé pourront accéder sans frais à des lunettes, des prothèses dentaires et des audioprothèses. Le dispositif de « reste à charge zéro » (ou « RAC 0 »), rebaptisé « 100% santé », a été inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, qui a été adopté en première lecture par les députés le 26 octobre 2018. Le texte devrait être définitivement voté à l’Assemblée nationale le 3 décembre prochain.

Le PLFSS 2019 prévoit une mise en place progressive du « 100% santé ». D’abord, en 2020 pour les soins et équipements d’optique et partiellement pour ceux du dentaire. Puis, pour l’ensemble des frais d’optique, dentaires et d’audiologie à compter de 2021. Cela laissera le temps de négocier les offres « 100% santé » avec les organismes et les professionnels concernés (Assurance maladie, complémentaires santé, opticiens, ophtalmologistes, chirurgiens-dentistes, audioprothésistes…).

Deux critères obligatoires

Pour ne plus avoir de sommes restantes à payer, les Français devront avoir souscrit un contrat de complémentaire santé dit « responsable et solidaire ». Une fois déduits les remboursements de la Sécurité sociale, ces « mutuelles » devront couvrir l’ensemble des dépenses réalisées dans le cadre du « 100% santé ».

Autre critère imposé : choisir des soins et équipements éligibles au dispositif, lesquels devront respecter un cahier des charges strict et des prix plafonds. Si l’assuré opte, par exemple, pour des lunettes « 100% santé » au tarif maximal, fixé à 105 euros (75 euros pour les verres correcteurs et 30 euros pour la monture) et remboursé à part égale par l’Assurance maladie et la complémentaire santé, il ne lui restera rien payer.

S’il choisit une monture à 185 euros qui ne fait pas partie de l’offre « 100% santé », l’équipement entrera dans le champ classique des prises en charge des mutuelles. Sachant que le remboursement des montures par les complémentaires santé « solidaires et responsables » individuelles ne peut excéder 150 euros et que la paire de verres « 100% santé » sera prise en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle, l’assuré devra débourser 35 euros de sa poche.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1297.asp

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