Un amendement au projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises oblige les artisans, commerçants, entrepreneurs et professions libérales à déclarer leur conjoint marié ou partenaire de Pacs qui travaille pour eux.

Les époux, épouses et partenaires de Pacs qui travaillent pour le compte de leur conjoint entrepreneur vont être mieux protégés. Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adopté le 26 septembre 2018 contraint les travailleurs non-salariés (TNS) à déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint marié ou pacsé dans leur entreprise ainsi que leur statut.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a en effet créé trois statuts professionnels pour les maris, femmes et partenaires de Pacs travaillant à temps partiel ou à temps plein pour leur conjoint TNS : le statut de conjoint salarié (pour ceux qui sont rémunérés), de conjoint associé (pour ceux qui détiennent des parts dans l’entreprise) et de conjoint collaborateur (pour ceux qui ne sont ni salariés, ni actionnaires). Ces statuts entraînent l’affiliation à des organismes de protection sociale. Les conjoints bénéficient ainsi d’une assurance maladie de base, d’une indemnisation au titre de la maternité, d’une couverture invalidité-décès, d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire.

Statut de conjoint salarié par défaut

Or, si 30% des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint ou partenaire de Pacs, près d’un tiers de ces derniers ne disposent d’aucun statut. « Cette situation crée des risques importants pour les entrepreneurs : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux en cas de divorce. Aussi, cette situation protège mal leurs conjoints, qui sont très majoritairement des femmes », souligne un communiqué de Bercy diffusé le 1er octobre 2018.

D’où l’amendement au projet de loi Pacte déposé par le gouvernement. Concrètement, un champ va être ajouté dans les formulaires de déclaration d’activité dans lequel les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…) vont devoir stipuler si leur conjoint exerce ou non une activité régulière dans leur entreprise. Si tel est le cas, le TNS devra préciser sous quel statut. S’il ne le fait pas, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut.

Source : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=EmailViewer&id=7f5f08b6%2De395%2D4ff7%2Da4ea%2Ddd7a3aaf39e6

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