Comprendre la loi Pacte avec Predictis

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour vocation d’accompagner les entreprises dans leur développement tout en veillant à récompenser le travail des salariés. Cette loi de 2019 a lancé un nouveau plan d’épargne retraite, le PER. L’objectif : inciter les Français à déplacer leur épargne vers une solution à long terme pour protéger leur avenir.

Loi PACTE : définition

Revenons rapidement sur la loi PACTE, cette loi adoptée en 2019 sous l’impulsion du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise notamment à permettre aux entreprises d’innover et de se transformer pour rester concurrentielles et continuer à générer de l’emploi. Pour comprendre la loi PACTE et ses objectifs, il suffit de prendre connaissance de ses mesures emblématiques :

  1. Simplifier la création d’entreprise ;
  2. Faire grandir les entreprises ;
  3. Autoriser l’échec pour mieux rebondir ;
  4. Transmettre les entreprises ;
  5. Financer la croissance des entreprises ;
  6. Innover et préparer l’avenir ;
  7. Défendre les risques stratégiques ;
  8. Récompenser le travail des salariés ;
  9. Redéfinir la raison d’être des entreprises.

C’est sur le 8e point que nous allons nous pencher. Cette mesure va impacter les salariés grâce notamment à des incitatives pour les employeurs.


Bien comprendre la loi PACTE en faveur des salariés

Des salariés motivés sont naturellement plus enclins à s’investir dans votre entreprise. Toutefois, les charges sont parfois trop importantes pour mettre en place des mesures assez incitatives pour que les salariés se sentent reconnus.

La loi PACTE vise à permettre aux salariés de mieux accéder à l’épargne salariale. Cette loi a été imaginée à partir d’un constat simple :

  • Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés disposaient d’un produit d’épargne salariale1 ;
  • Seuls 20 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaient d’une prime d’intéressement1.

La raison de ces chiffres pour le moins faibles : des forfaits sociaux trop lourds pour les entreprises et des mises en place parfois complexes.

Loi PACTE et épargne retraite

Depuis le 1er octobre 2019, la loi PACTE permet aux salariés d’accéder au PER, le nouveau plan épargne retraite.

Tandis que les Français ont un niveau d’épargne élevé, ils placent peu leur argent sur le long terme. Selon la loi PACTE, l’épargne retraite doit être stimulée. Pour cela, il est nécessaire de lever certains freins. Par exemple, il n’est plus nécessaire d’ouvrir un PEE pour bénéficier d’un PERCO. D’autre part, l’offre était jugée trop complexe et peu adaptée aux évolutions des besoins.

Avec la loi PACTE, la retraite est mieux préparée. Il est aujourd’hui possible de préparer sa retraite à titre individuel ou dans le cadre professionnel. Le PER de la loi PACTE permet ainsi de bénéficier :

  • d’un PER dans le cadre collectif, obligatoire qui vient alors succéder aux articles 83 ou facultatif pour remplacer le PERCO ;
  • d’un PER individuel venant remplacer le PERP ou le Madelin.

Les avantages de l’épargne retraite selon la loi PACTE sont les suivants :

  • Les droits se transfèrent plus facilement d’un produit à l’autre ;
  • L’épargne reste disponible pour l’acquisition d’une résidence principale ou en cas d’accident de la vie ;
  • L’épargne volontaire peut, au moment de la retraite, être versée sous forme de rente ou de capital ;
  • Les versements volontaires peuvent être déduits de l’imposition des salariés (en respectant certains plafonds) ;
  • Les sommes versées sur un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt à l’entrée ou à la sortie lorsque ces versements proviennent d’un intéressement, d’une participation ou d’un abondement de l’employeur. 

Loi PACTE et retraite : quels avantages pour les employeurs ?

La loi PACTE supprime le forfait social, ce montant prélevé sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce forfait social est supprimé pour tous les versements qui concernent l’épargne salariale :

  • Intéressement ;
  • Participation ;
  • Abondement.

De plus, si l’épargne retraite est investie dans des petites ou moyennes entreprises, le forfait social sur les versements passe de 20 % à 16 %.

Les employeurs sont donc gagnants, puisqu’ils réduisent leurs charges tout en accompagnant leurs salariés avec une solution d’épargne retraite qui leur permet d’envisager l’avenir plus sereinement.

1 https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-recompenser-travail-salaries#