Qu’est-ce que le contrat Madelin?

Le contrat Madelin est un véritable avantage pour les travailleurs non salariés. Depuis le 1er octobre 2020, si ces contrats ne sont plus disponibles sous ce nom pour la retraite complémentaire (ils sont remplacés par le PER), les TNS bénéficient toujours d’avantages pour préparer l’avenir.

Contrat Madelin : pour qui ?

L’objectif du contrat Madelin est d’accompagner les TNS désireux de préparer l’avenir en se constituant une retraite complémentaire. Il s’adresse aux professionnels suivants :

  • Artisans, commerçants ;
  • Professions libérales ;
  • Dirigeants d’entreprises (gérants de sociétés de personnes, de SARL ou de sociétés en commandite par actions) ;
  • Conjoint collaborateur non rémunéré.

Les cotisations pour la retraite en loi Madelin

Il existe des règles spécifiques quant aux cotisations des travailleurs non salariés. La loi Madelin impose une cotisation régulière avec un minimum fixé lors de la souscription. Le TNS peut cotiser, chaque mois ou chaque année, à hauteur du versement minimal indiqué au contrat ou verser jusqu’à 15 fois ce montant.

Par exemple, si votre contrat prévoit un minimum de 3 000 € par an, vous pouvez verser entre 3 000 € et 45 000 €.

Ces montants évoluent chaque année selon le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si celui-ci augmente de 2 %, l’année suivante vous devrez cotiser entre 3 060 € et 45 900 €. 

Transfert du Madelin en PER : une obligation ?


Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin n’est plus commercialisé. Pour les personnes ayant ouvert auparavant ce type de contrat, celui-ci peut être maintenu. Vous avez toutefois la possibilité de transférer le contrat Madelin en PER.

Existe-t-il une date limite pour le transfert d’un contrat Madelin en PER ?


Non, vous pouvez à tout moment considérer que le PER est plus intéressant que le contrat Madelin pour la retraite et choisir de transférer vos fonds.

Loi Madelin sur la retraite et PER : quelle différence ?


Si le transfert du contrat Madelin vers le PER n’est pas obligatoire, force est de constater qu’il offre des avantages :

  • En loi Madelin, vous devez respecter un montant minimal de versement chaque année sous peine de voir votre contrat clôturé. Avec le PER, vous n’avez plus aucune obligation de versement ;
  • Vous avez le choix entre une sortie en capital à 100 % en une ou plusieurs fois ou sous forme de rente ;
  • La fiscalité est plus avantageuse en cas de décès ;
  • La sortie anticipée est possible en cas d’acquisition de votre résidence principale ou si vous êtes victime d’un accident de la vie.


Comment récupérer l’épargne retraite Madelin de manière anticipée ?


Avec ce contrat Madelin pour la retraite, un accident de la vie permet de récupérer les versements en cas d’accident de la vie, à savoir :

  • Invalidité de deuxième ou troisième degré qui empêche d’exercer une activité professionnelle ;
  • Cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
  • Décès du partenaire de PACS ou du conjoint ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits au chômage.

La fiscalité d’un contrat Madelin

La loi Madelin sur la retraite des TNS offre de véritables avantages fiscaux qui permettent de se constituer un capital ou une rente pour préserver l’avenir.

Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. Aussi, les TNS réduisent leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu tout en cotisant pour leur PER ou contrat Madelin.

La limite fixée est la suivante : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (Plafond annuel de Sécurité sociale), majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass (ou 10 % du Pass si ce montant est plus élevé). Votre expert-comptable saura vous indiquer les montants qui vous permettent de cotiser en optimisant votre fiscalité. À défaut, Predictis est à vos côtés pour vous expliquer les plafonds légaux et déterminer, selon vos revenus, les montants à ne pas excéder.

Vous êtes travailleur non salarié et tentez de trouver des solutions optimisées pour votre retraite complémentaire ? Predictis vous propose un accompagnement complet. Nous étudions votre profil pour déterminer le contrat Madelin ou le PER le plus attractif.