Coronavirus : les actes notariés peuvent être réalisés à distance

Durant la crise sanitaire, les notaires sont autorisés à enregistrer des ventes immobilières, des donations ou des testaments grâce à la procuration électronique.

Pour conclure une vente ou un achat immobilier, effectuer une donation du vivant ou déposer un testament, il faut passer chez le notaire. Problème : ce motif de déplacement n’est pas autorisé en période de confinement. De toute façon, les études notariales sont fermées au public.
Pour éviter notamment la paralysie des transactions immobilières très dommageable pour les agences immobilières et le secteur de la construction, le gouvernement a décidé de permettre exceptionnellement aux notaires d’établir des actes à distance et sans la présence des parties concernées depuis le 5 avril et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juillet prochain en théorie.

Pour les transactions immobilières

La signature d’un compromis de vente et de l’acte de vente définitive nécessite, en temps normal, que le ou les vendeurs et le ou les acquéreurs soient physiquement présents chez le notaire en charge de la transaction. Ils peuvent, chacun, se faire représenter en donnant un pourvoi à une personne majeure.
Durant l’épidémie de coronavirus, le notaire peut organiser, à la place, une audioconférence ou une visioconférence réunissant les différentes parties. Les documents sont télétransmis via une plateforme sécurisée. Cette dernière permet de les valider grâce à une signature électronique.

Pour les testaments

Le même procédé est utilisé pour les testaments « authentiques ». Le testateur dicte en audioconférence ou en visioconférence ses volontés à son notaire (qui peut le conseiller). À la fin, ce dernier lui envoie par la plateforme sécurisée le document qu’il signe électroniquement. Un second notaire qui ne doit pas exercer dans la même étude que le premier suit à distance les opérations et certifie également par signature électronique que tout s’est déroulé dans les règles.
Plus simple et moins onéreux car il nécessite le recours à un seul notaire : le testament « olographe ». Cette fois-ci, le testateur écrit entièrement à la main sur papier libre ses dernières volontés en n’oubliant pas de dater et de signer. Il lui suffit de scanner le document et de l’envoyer par e-mail à son notaire. Celui-ci l’enregistrera, comme pour le testament authentique, au fichier central des dernières volontés (FCDDV).
Au décès du testateur, le notaire en charge de la succession consultera le FCDDV qui lui permettra de connaître l’existence du testament. Il demandera à l’étude où il a été déposé de lui transmettre une copie du document.