Assurance vie : quelle fiscalité s’applique en cas de décès de l’assuré ?

La fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès est avantageuse pour les bénéficiaires. Encore faut-il comprendre toutes les subtilités de cet outil de transmission de patrimoine. De la date des versements, aux cas d’exonération, nous vous rappelons ce qu’il faut savoir. 

Quelle fiscalité s’applique en cas de décès de l’assuré ?

La fiscalité applicable en cas de décès varie si le défunt a plus, ou moins, de 70 ans.

Droits de succession sur les primes versées avant 70 ans

Les versements réalisés avant l’âge de 70 ans par l’assuré, bénéficient d’un abattement forfaitaire de 152 500 euros. Cette somme vaut pour chaque ayant droit. Au-delà de ce montant, les primes versées sont taxées à hauteur de 20 %, puis 31,25 % sur la tranche supérieure à 8520 000 euros.

Bon à savoir : Assurance vie et transmission

Les bénéficiaires ne peuvent pas cumuler l’abattement fiscal de 152 500 euros sur les primes versées avant l’âge de 70 ans et celui proposé dans le cadre des droits de succession (100 000 euros). 

Droits de succession sur les primes versées après 70 ans

La taxation sur l’assurance vie en cas de décès est plus forte pour les primes versées après 70 ans. L’abattement fiscal forfaitaire s’établit à 30 500 euros pour l’ensemble des ayants droit. Pourquoi continuer alors ces versements après 70 ans ? D’une part, le bénéficiaire profite d’avantages fiscaux sur les droits de succession. D’autre part, les gains sur ces versements sont exonérés, l’abattement ne porte pas sur la valeur du contrat mais sur les sommes versées.

Bon à savoir : Assurance vie et transmission

L’enfant bénéficiaire de l’assurance vie a droit à un abattement de 100 000 euros dans le cadre de la succession d’un parent. Ce montant s’ajoute à celui appliqué au capital décès (forfait de 30 500 euros). Par ailleurs, le conjoint survivant a droit à une exonération fiscale sur les droits de succession.

Quels sont les cas d’exonération d’imposition ?

L’assurance vie est une enveloppe fiscale avantageuse. Plusieurs situations permettent aux assurés de profiter d’une exonération d’impôt.

La date d’ouverture du contrat d’assurance vie

En cas de décès, le capital des contrats ouverts depuis le 22 août 2007 est exonéré d’imposition et de charges sociales pour le conjoint survivant. Ce mécanisme est aussi possible pour les frères et sœurs, sous certaines conditions.

Pour les contrats souscrits avant le 22 août 2007, la fiscalité dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements. Elle n’est pas non plus la même pour les conjoints survivants ou les frères et sœurs.

Les bénéficiaires : époux et partenaires de PACS

Pour le conjoint survivant (marié ou pacsé), les capitaux décès de l’assurance vie sont exonérés d’impôt depuis 2007. Peu importe la date d’ouverture du contrat ou l’âge de l’assuré au moment du versement. Aucune taxation assurance vie en cas de décès ne s’applique, à l’exception des prélèvements sociaux sur les gains. Attention, cette mesure fiscale ne concerne pas les concubins considérés comme des tiers par l’actuelle législation.

Les bénéficiaires : frères et sœurs de l’assuré

La fratrie du défunt a aussi droit à une exonération d’impôt sur les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie (hors prélèvements sociaux). Trois conditions simultanées s’imposent :

• Avoir plus de 50 ans au moment du décès de l’assuré ou être reconnu inapte au travail ;
• Être célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf ;
• Résider avec le défunt dans le même domicile durant les cinq dernières années.

Quels sont les cas possibles de saisie de l’assurance vie ?

La saisie de l’assurance vie par la justice est seulement possible dans des cas d’abus bien précis. 

Des saisies en théorie impossible

La saisie d’un contrat d’assurance vie par le fisc ou un créancier privé est théoriquement impossible. En effet, l’argent appartient à l’assureur et non plus à l’assuré. En contrepartie, ce dernier dispose d’un droit de créance lui permettant de racheter la valeur de son contrat quand bon lui semble.

Les exceptions à la saisie de l’assurance vie

Cette protection ne fonctionne pas dans certains cas lorsque :

• L’assuré a sciemment organisé son insolvabilité par le biais de primes versées sur son contrat d’assurance vie. La justice examine alors les faits pour évaluer l’ampleur de l’exagération par rapport à la situation financière de l’assuré décédé ;
• L’assuré ne s’est pas acquitté de ses impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, etc.). L’État peut récupérer son dû ;
• L’assuré a volontairement dissimulé certains revenus ou l’argent provient d’une source douteuse (blanchiment d’argent, financement du terrorisme).

Malgré les cas particuliers de saisie, l’assurance vie constitue un très bon moyen de transmission de capital. Vous souhaitez en savoir plus par rapport à votre situation personnelle ? Contactez, dès à présent, un conseiller Predictis, numéro un de l’épargne en assurance vie depuis 2015.

Ce qu’il faut retenir :

• La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès varie selon :
  • La date de souscription du contrat (avant ou après 2007),
  • L’historique des versements (avant ou après 70 ans),
  • Le lien de parenté avec le défunt (conjoint survivant, frères et sœurs, tiers) ;
• Les primes versées avant 70 ans par l’assuré ouvrent droit, dans le cadre de la succession, à un abattement forfaitaire de 152 000 euros pour chaque bénéficiaire ;
• Les versements réalisés après l’âge de 70 ans par le défunt donnent lieu à une déduction forfaitaire de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.