Assurance vie et succession : tout comprendre | Predictis

La succession de l’assurance vie favorise la transmission du patrimoine. Qu’en est-il ? Exonération, clause bénéficiaire : découvrez les points importants

L’assurance vie rentre-t-elle dans la succession ?

La fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès est avantageuse pour les bénéficiaires. Encore faut-il comprendre toutes les subtilités de cet outil de transmission de patrimoine. De la date des vers

L’assurance vie est un bon moyen d’optimiser sa succession. Le souscripteur peut désigner la ou les personnes de son choix et préciser la répartition du capital entre eux. Encore faut-il suivre certaines recommandations pour ne pas commettre d’impairs. Comment fonctionne un contrat d’assurance vie ? Comment bien rédiger une clause bénéficiaire ? Voici les réponses aux principales questions à se poser.

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

Une assurance vie permet de placer son argent. Ce produit d’épargne est distribué par des organismes financiers, des banques ou des compagnies d’assurance. Le capital est ensuite confié à une société de gestion. L’épargnant reçoit des intérêts en lien avec le risque encouru.

L’épargnant dispose de trois modes de gestion :

• Libre : il décide lui-même de construire son portefeuille ;
• Conseillée : le gestionnaire l’accompagne dans sa stratégie. L’allocation du capital reste le domaine réservé de l’assuré ;
• Pilotée : il confie l’entière gestion des placements à un professionnel. Cette modalité payante minore donc les performances.

Le principe « hors succession » de l’assurance vie

Définition de l’actif successoral et explication de sa réglementation

Le principe « hors succession » de l’assurance vie exclut l’argent hérité du calcul de l’actif successoral.  Il est défini par l’article L132-12 du code des assurances :

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Quels sont les cas d’exception à connaître ?

La loi peut intervenir pour réintégrer l’assurance vie dans l’actif successoral :

• En cas d’exagération manifeste du versement des primes, au regard de l’âge de l’assuré et de ses moyens financiers ;
• En cas d’ouverture d’un contrat d’assurance vie à un âge jugé avancé et laissant penser à un moyen de soustraire une partie du patrimoine à un des héritiers naturels.

La loi peut intervenir pour réintégrer l’assurance vie dans l’actif successoral :

• En cas d’exagération manifeste du versement des primes, au regard de l’âge de l’assuré et de ses moyens financiers ;
• En cas d’ouverture d’un contrat d’assurance vie à un âge jugé avancé et laissant penser à un moyen de soustraire une partie du patrimoine à un des héritiers naturels.

L’importance de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire permet de désigner le ou les bénéficiaires de l’assurance vie en cas de décès. Les informations doivent être claires et complètes afin d’éviter les confusions ou les mauvaises interprétations.

Comment bien rédiger une clause bénéficiaire ?

La rédaction peut être totalement libre ou pré-rédigée. Les contrats prévoient une clause bénéficiaire standard. Elle reprend l’ordre classique des ayants droit. Dernière possibilité : insérer la clause directement dans son testament déposé chez un notaire.

Peut-on modifier la clause de l’assurance vie ?

Oui, l’assuré peut changer la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie à tout moment. Il lui suffit de respecter les consignes et d’avertir si possible les ayants droit pour éviter la mise en déshérence de l’assurance vie. Il faut notamment terminer la clause par la formule « à défaut, mes héritiers ».

Bon à savoir : peut-on répartir le capital entre chaque bénéficiaire ?

Le souscripteur a le droit de préciser la répartition du capital décès entre les héritiers désignés. Par exemple, la quote-part peut être de 70 % pour l’un et de 30 % pour l’autre.

Doit-on forcément informer les bénéficiaires ?

L’assuré est libre de prévenir ou non les personnes désignées de l’existence du contrat. Celles-ci peuvent alors formaliser leur acceptation du capital par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assuré doit toutefois donner son accord en rédigeant un avenant, ou un acte notarié ou sous seing privé.

Attention, suite à une acceptation officialisée, l’assuré ne peut modifier la clause. Il ne peut plus non plus procéder à un rachat sans son aval. Certaines situations spécifiques autorisent la révocation d’un ayant droit après son acceptation :

• naissance d’un enfant ;
• tentative de meurtre ;
• injures graves ou délits à l’encontre de l’assuré.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire démembrée ?

Clause bénéficiaire standard et limitations

La clause standard peut être à l’origine de tensions familiales. Elle octroie les capitaux décès au conjoint survivant. Les enfants ne perçoivent donc rien. Outre le mécontentement, ce procédé n’optimise pas les avantages fiscaux de l’assurance vie lors d’une succession. En effet, le conjoint survivant est, quoiqu’il arrive, exonéré de droits de succession. Ce n’est pas le cas des enfants.

Clause bénéficiaire démembrée, une option intéressante

La clause bénéficiaire démembrée est la solution. L’assuré désigne son conjoint en usufruit et ses enfants en nue-propriété. L’usufruit permet d’utiliser le capital et d’en toucher les revenus. La nue-propriété permet de récupérer le capital au terme.

L’usufruitier profite ainsi de l’argent de l’assurance vie comme bon lui semble. En contrepartie, les ayants droit en nue-propriété disposent d’une créance de restitution. L’usufruitier a une dette envers le nu-propriétaire, dont le montant est payé au décès de l’usufruitier par sa succession.

Bon à savoir : peut-on refuser le bénéfice d’une assurance vie ?

Oui, l’ayant droit peut refuser la succession de l’assurance vie. Il doit informer l’assureur par courrier recommandé.

Attention, le désistement ne peut se faire au profit de quelqu’un. La succession reprend la liste des bénéficiaires dans l’ordre indiqué par le défunt. Si rien n’est précisé, le renoncement entraîne la réintégration de l’assurance vie dans l’actif successoral.

Que se passe-t-il si les bénéficiaires ne sont pas identifiables ?

Les assureurs vie ont l’obligation d’identifier les ayants droit d’une assurance vie dès le décès du souscripteur. Si les recherches sont vaines et si personne ne vient réclamer son héritage, le contrat d’assurance vie est considéré en déshérence.

Le capital décès est alors transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L’instance gèle l’argent pendant dix ans. L’assureur poursuit ses investigations. Une fois ce délai passé, seule une réclamation d’un ayant droit peut permettre de verser le capital décès. Au bout de trente ans sans réponse, l’argent revient définitivement à l’État.

Assurance vie et succession : quelle fiscalité ?

Si l’assuré identifie une personne comme bénéficiaire, alors l’argent est exclu de l’actif successoral. Toutefois, des héritiers se sentant lésés peuvent remettre en cause ce principe au regard de primes versées de manière manifestement exagérée. La justice décidera de réintégrer ou non l’argent de l’assurance vie dans l’actif successoral.

L’absence d’héritiers désignés dans l’assurance vie entraîne l’intégration du capital décès dans l’actif successoral. Les gains sont soumis aux droits de succession classiques. Néanmoins, le conjoint et le partenaire de pacs profitent d’une exonération totale. C’est aussi le cas des frères et sœurs sous certaines conditions. Attention, les prélèvements sociaux s’appliquent automatiquement (17,2 %).

La fiscalité en cas de décès est la suivante :

• Exonération totale du capital transmis (épargne + gains) pour les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur :
  • les contrats signés avant le 20 novembre 1991 (peu importe l’âge de l’assuré au moment des versements) ;
  • les contrats signés après le 20 novembre 1991 dont les versements sont réalisés avant l’âge de 70 ans du défunt.

• Exonération du capital jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, mais taxation de 20 % pour la tranche allant de 152 500 à 852 500 euros et de 31,25 % pour la tranche supérieure à 852 500 euros. L’avantage fiscal concerne les sommes versées après le 13 octobre 1998 sur :
  • les contrats signés avant le 20 novembre 1991 (peu importe l’âge de l’assuré au moment des versements) ;
  • les contrats signés après le 20 novembre 1991 dont les versements sont réalisés avant l’âge de 70 ans du défunt.

• Exonération des versements jusqu’à 30 500 euros (puis taxation selon le barème des droits de succession) et exonération totale sur les gains (sauf exception) pour :
  • les contrats signés après le 20 novembre 1991 dont les versements sont réalisés après l’âge de 70 ans du défunt.

L’assurance vie est un produit d’épargne intéressant dans le cadre d’une transmission. Il est donc important d’en connaître les subtilités pour optimiser la succession et faciliter la tâche de vos héritiers. Si vous désirez faire votre bilan patrimonial, contactez dès à présent un conseiller Prédictis.

Ce qu’il faut retenir :

• L’assurance vie est un outil fiscalement avantageux dans le cadre d’une transmission de patrimoine ;
• Le souscripteur désigne lui-même le ou les ayants droit en rédigeant une clause bénéficiaire ;
• Le souscripteur peut modifier à tout moment la liste des bénéficiaires.

Sources :