Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme disponible depuis le 1er octobre 2019. Lancé dans le cadre de la loi PACTE, il vient remplacer le Perp, le contrat Madelin et les contrats article 83. Qu’est-ce que le PER ? Quel est son fonctionnement ? Est-il plus avantageux que ses prédécesseurs ? Quelles sont ses déclinaisons ? Voici tout ce que vous devez savoir sur votre plan d’épargne retraite.
PER : définition
Il s’agit d’un plan épargne retraite. Ce contrat permet d’épargner sur le long terme pour pallier une diminution de vos ressources à la retraite.
Avec la loi PACTE, vous avez accès à 3 PER :
- Le PER individuel ou PERin ;
- Le PER d’entreprise collectif ;
- Le PER d’entreprise obligatoire.
Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats (Perp, contrat Madelin et contrats article 83) ne sont plus proposés, même s’ils peuvent être conservés.
Comment fonctionne le PER ?
Cela va dépendre du plan épargne retraite que vous avez choisi (ou que votre employeur vous a imposé).
Le PER individuel
Il est accessible à tous, que vous soyez demandeur d’emploi, étudiant, salarié ou TNS. Il peut être ouvert auprès d’un établissement financier ou d’assurance. Vous avez la possibilité d’effectuer des versements volontaires ou de transférer des sommes détenues sur les anciens supports (Madelin, PERP, versements individuels facultatifs d’un article 83).
Le PER d’entreprise collectif
Cette fois, c’est votre employeur qui ouvre pour vous un PER. Cette solution correspond à l’ancien Perco. Dans ce cas, vous ne choisissez pas l’organisme auprès duquel le PER collectif sera ouvert. En revanche, vous avez la possibilité de renoncer à la souscription de ce contrat.
Le PER d’entreprise obligatoire
Ce PER fonctionne sur le même principe que le PER collectif. Seule différence, la souscription y est obligatoire. Ce plan épargne retraite succède aux contrats article 83.
Comment alimenter un PER ?
Le fonctionnement du PER en matière de versement est à nouveau conditionné à sa nature.
Alimenter son PER individuel
Vous pouvez l’approvisionner par des versements volontaires. Il vous est aussi possible de transférer un PER d’entreprise vers un PER individuel. Dans ce cas, vous pouvez verser les sommes suivantes :
- Sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement ;
- Sommes issues d’un compte épargne temps et affectées au PER d’entreprise ;
- Versements obligatoires dans le cadre d’un PER obligatoire.
Alimenter le PER d’entreprise collectif
Pour ce type de PER, il est possible d’alimenter votre plan épargne retraite des manières suivantes :
- Versements volontaires ;
- Sommes issues de l’intéressement et de la participation ;
- Sommes disponibles sur le compte épargne temps ;
- Si vous n’avez pas de CET, vous pouvez alimenter votre PER avec les sommes versées au titre des jours de repos qui n’ont pas été pris, dans la limite de 10 par an.
Le PER d’entreprise obligatoire
Avec ce plan épargne entreprise, vous pouvez verser les sommes suivantes :
- Versements volontaires ;
- Versements obligatoires ;
- Sommes issues de l’intéressement et de la participation ;
- Sommes issues d’autres plans épargne retraite ;
- Droits inscrits au compte épargne temps ;
- Si vous n’avez pas de CET, vous pouvez alimenter votre PER avec les sommes versées au titre des jours de repos qui n’ont pas été pris, dans la limite de 10 par an.
Quels sont les plafonds du PER ?
Dans le cadre d’un PER, il est possible de bénéficier d’une déduction d’impôt pour les versements volontaires effectués.
Pour un salarié, dans le cadre du PERin, du PER d’entreprise collectif ou du PER d’entreprise obligatoire, un plafond de versement s’applique :
- 10 % des revenus professionnels de N-1 ;
- Ou 10 % du PASS de N-1.
Pour les travailleurs non salariés, dans le cadre d’un PERin, le plafond est le suivant :
- 10 % des bénéfices imposables de l’année en cours dans la limite de 8 PASS ;
- + 15 % de la fraction du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
PER : sortie en capital ou en rente
Le nouveau plan épargne retraite instauré par la loi PACTE est plus flexible. Il permet de choisir une sortie en capital ou sous forme de rente.
Le PER individuel
- Sortie en capital, en rente ou partiellement en capital et en rente.
- Sortie avant la retraite en cas d’accident de la vie ou d’achat d’une résidence principale.
Le PER d’entreprise collectif
- Sortie en capital, en rente ou partiellement en capital et en rente.
- Sortie avant la retraite en cas d’accident de la vie ou d’achat d’une résidence principale.
Le PER d’entreprise obligatoire
- Sortie en rente viagère pour les versements obligatoires.
- Sortie en capital, en rente ou partiellement en capital et en rente pour les autres versements.
- Sortie avant la retraite en cas d’accident de la vie ou d’achat d’une résidence principale.
Le PER est une solution flexible vous permettant une sortie en capital ou en rente. Vous cotisez à votre rythme pour préparer votre retraite et bénéficiez d’avantages fiscaux non négligeables. Vous souhaitez ouvrir un PER individuel ? Vous êtes une entreprise et cherchez la meilleure solution de contrat collectif pour vos salariés ? Les experts Predictis vous accompagnent.
